Arrêté du ministre de la justice du 6 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-100
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 6 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2011-490 du 9 mai 2011, chargeant Monsieur Khalifa Jaoua, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de l'équipement au ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khalifa Jaoua, ingénieur général, directeur de l'équipement, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 6 octobre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret n° 2011-490 du 9 mai 2011, chargeant Monsieur Khalifa Jaoua, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de l'équipement au ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khalifa Jaoua, ingénieur général, directeur de l'équipement, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 6 octobre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
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