Arrêté du ministre de I’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 6 octobre 2020, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre des affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
JORT numéro 2020-100
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AR
Arrêté du ministre de I’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 6 octobre 2020, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre des affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, délègue Madame Istabrak Amous épouse Hdiji colonel- major des douanes à soulever et à poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la réglementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de publication.
Tunis, le 6 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, délègue Madame Istabrak Amous épouse Hdiji colonel- major des douanes à soulever et à poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la réglementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de publication.
Tunis, le 6 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
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