Arrêté du ministre de la justice du 6 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-100
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 6 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-263 du 13 février 2017, chargeant Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l’arrêté du 14 août 2020, portant de Monsieur Belgacem Ismaili, directeur général des services communs, en tant que chef de programme pilotage et appui de la mission justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, il est accordé à Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, directeur général des services communs et chef de programme pilotage et appui de la mission justice, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Belgacem Ismaili, est autorisé à sous-déléguer sa signature, dans les limites de ses attributions en tant que chef de programme pilotage et appui de la mission justice susvisé, aux chefs de sous-programmes.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 6 octobre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-263 du 13 février 2017, chargeant Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l’arrêté du 14 août 2020, portant de Monsieur Belgacem Ismaili, directeur général des services communs, en tant que chef de programme pilotage et appui de la mission justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, il est accordé à Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, directeur général des services communs et chef de programme pilotage et appui de la mission justice, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Belgacem Ismaili, est autorisé à sous-déléguer sa signature, dans les limites de ses attributions en tant que chef de programme pilotage et appui de la mission justice susvisé, aux chefs de sous-programmes.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 6 octobre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
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