Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés.
JORT numéro 2020-100
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Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment ses articles de 293 à 324,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date l’arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprise du 21 novembre 2019,
Vu l’avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et petites et moyennes entreprises du 8 août 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau) : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux réservoirs installés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté s’ils font l’ d’une modification notable de leurs caractéristiques ou de leur contenue de nature à entraîner une augmentation des risques potentiels liés à leur exploitation et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment ses articles de 293 à 324,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date l’arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprise du 21 novembre 2019,
Vu l’avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et petites et moyennes entreprises du 8 août 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau) : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux réservoirs installés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté s’ils font l’ d’une modification notable de leurs caractéristiques ou de leur contenue de nature à entraîner une augmentation des risques potentiels liés à leur exploitation et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
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