Arrêté du ministre des transports et de la logistique et du ministre du commerce du 27 août 2020, fixant le tarif des opérations d'amarrage ou de désamarrage et de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce.
JORT numéro 2020-090
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AR
Arrêté du ministre des transports et de la logistique et du ministre du commerce du 27 août 2020, fixant le tarif des opérations d'amarrage ou de désamarrage et de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce.
Le ministre des transports et de la logistique et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 62-13 du 24 février 1962, portant promulgation du code de commerce maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes et notamment son article 131,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 3,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 fevrier 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce, tel que modifié par l'arrêté du 3 février 2003,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du commerce et de l'artisanat du 7 octobre 2010, fixant le tarif des opérations d'amarrage et de désamarrage des navires dans les ports maritimes de commerce.
Arrêtent :
Article premier - Toute opération d’amarrage ou de désamarrage des navires dans les ports maritimes de commerce est considérée comme opération indépendante l’une de l’autre, le tarif qui s’applique pour chaque opération est fixé par le présent arrêté.
Art. 2 - Le tarif de l’amarrage ou du désamarrage du navire est fixé comme suit :
Volume du navire en m3 Tarif par amarre en Euro
0 à 10.000 6
10.001 à 25.000 12
25.001 à 40.000 15
40.001 à 75.000 18
75.001 à 150.000 20
Plus 150.000 25
Le présent tarif s’applique par opération d'amarrage ou de désamarrage du navire, par amarre et selon le volume du navire en m3.
Le volume du navire est calculé selon la formule suivante : L x l x Te.
- L : longueur hors tout en cm,
- l : largeur hors tout en cm,
-Te : tirant d'eau maximum d'été en cm.
La valeur du tirant d'eau prise en compte ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x racine carrée L x l.
Il est appliqué 50% du tarif de l’opération d’amarrage ou de désamarrage du navire pour toute opération commandée, et qui n’a pas pu être exécutée pour des raisons qui incombent au demandeur du service, et non décommandée avant l’heure fixée pour la réalisation de l’opération d’amarrage ou de désamarrage du navire.
Art. 3 - Le tarif d’utilisation de l’embarcation pour la réalisation de l’opération d’amarrage ou de désamarrage du navire est fixé à 90 Euro.
Art. 4 - A l’exception de tarif d’utilisation de l’embarcation, Il est appliqué une majoration du tarif de l’amarrage ou du désamarrage du navire relatif aux opérations réalisées de nuit et les jours de fêtes officielles comme suit :
- les opérations réalisées de nuit en jours ouvrables de 20h00 du soir à 06h00 le matin: une majoration de 50% du tarif est appliquée,
- les opérations réalisées de jour durant les jours de fêtes officielles : une majoration de 50% du tarif est applicable,
- les opérations réalisées de nuit, durant les jours de fêtes officielles de 20h00 du soir à 06h00 le matin : une majoration de 100% du tarif est appliquée.
Art. 5 - Une majoration de 30% du tarif est applicable pour l’utilisation de l’embarcation au bassin de Menzel Bourguiba au port de Bizerte- Menzel Bourguiba.
Art. 6 - Les montants dus au titre de l’opération d’amarrage ou de désamarrage sont calculés en Euro et perçus par le fournisseur du auprès du consignataire du navire, représentant du transporteur maritime, en dinars sur la base de la valeur de l’euro le jour de l’accostage du navire.
Art. 7 - Le tarif de gardiennage des navires accostés dans les ports maritimes de commerce est fixé comme suit :
Période Horaire/séance et par gardien Tarif en dinars
Jours ouvrables de 06 h 00 à 18h00 120
Jours ouvrables
(de nuit) de 18h00 à 06h00 180
Jours de fêtes officielles de 06 h 00 à 18h00 180
Jours de fêtes officielles
(de nuit) de 18h00 à 06h00 240
Art. 8 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté des ministres du transport et du commerce et de l'artisanat du 7 octobre 2010 susvisé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des transports et de la logistique
Mohamed Fadhel Kraiem
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des transports et de la logistique et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 62-13 du 24 février 1962, portant promulgation du code de commerce maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes et notamment son article 131,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 3,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 fevrier 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce, tel que modifié par l'arrêté du 3 février 2003,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du commerce et de l'artisanat du 7 octobre 2010, fixant le tarif des opérations d'amarrage et de désamarrage des navires dans les ports maritimes de commerce.
Arrêtent :
Article premier - Toute opération d’amarrage ou de désamarrage des navires dans les ports maritimes de commerce est considérée comme opération indépendante l’une de l’autre, le tarif qui s’applique pour chaque opération est fixé par le présent arrêté.
Art. 2 - Le tarif de l’amarrage ou du désamarrage du navire est fixé comme suit :
Volume du navire en m3 Tarif par amarre en Euro
0 à 10.000 6
10.001 à 25.000 12
25.001 à 40.000 15
40.001 à 75.000 18
75.001 à 150.000 20
Plus 150.000 25
Le présent tarif s’applique par opération d'amarrage ou de désamarrage du navire, par amarre et selon le volume du navire en m3.
Le volume du navire est calculé selon la formule suivante : L x l x Te.
- L : longueur hors tout en cm,
- l : largeur hors tout en cm,
-Te : tirant d'eau maximum d'été en cm.
La valeur du tirant d'eau prise en compte ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x racine carrée L x l.
Il est appliqué 50% du tarif de l’opération d’amarrage ou de désamarrage du navire pour toute opération commandée, et qui n’a pas pu être exécutée pour des raisons qui incombent au demandeur du service, et non décommandée avant l’heure fixée pour la réalisation de l’opération d’amarrage ou de désamarrage du navire.
Art. 3 - Le tarif d’utilisation de l’embarcation pour la réalisation de l’opération d’amarrage ou de désamarrage du navire est fixé à 90 Euro.
Art. 4 - A l’exception de tarif d’utilisation de l’embarcation, Il est appliqué une majoration du tarif de l’amarrage ou du désamarrage du navire relatif aux opérations réalisées de nuit et les jours de fêtes officielles comme suit :
- les opérations réalisées de nuit en jours ouvrables de 20h00 du soir à 06h00 le matin: une majoration de 50% du tarif est appliquée,
- les opérations réalisées de jour durant les jours de fêtes officielles : une majoration de 50% du tarif est applicable,
- les opérations réalisées de nuit, durant les jours de fêtes officielles de 20h00 du soir à 06h00 le matin : une majoration de 100% du tarif est appliquée.
Art. 5 - Une majoration de 30% du tarif est applicable pour l’utilisation de l’embarcation au bassin de Menzel Bourguiba au port de Bizerte- Menzel Bourguiba.
Art. 6 - Les montants dus au titre de l’opération d’amarrage ou de désamarrage sont calculés en Euro et perçus par le fournisseur du auprès du consignataire du navire, représentant du transporteur maritime, en dinars sur la base de la valeur de l’euro le jour de l’accostage du navire.
Art. 7 - Le tarif de gardiennage des navires accostés dans les ports maritimes de commerce est fixé comme suit :
Période Horaire/séance et par gardien Tarif en dinars
Jours ouvrables de 06 h 00 à 18h00 120
Jours ouvrables
(de nuit) de 18h00 à 06h00 180
Jours de fêtes officielles de 06 h 00 à 18h00 180
Jours de fêtes officielles
(de nuit) de 18h00 à 06h00 240
Art. 8 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté des ministres du transport et du commerce et de l'artisanat du 7 octobre 2010 susvisé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des transports et de la logistique
Mohamed Fadhel Kraiem
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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