Arrêté de la ministre de la justice du 27 août 2020, portant ouverture d’un cycle de formation continue à l’institut supérieur de la magistrature pour l’accès au grade de greffier de juridiction.
JORT numéro 2020-090
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 27 août 2020, portant ouverture d’un cycle de formation continue à l’institut supérieur de la magistrature pour l’accès au grade de de juridiction.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’ de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade de de juridiction, tel que modifié par l’arrêté du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès au grade de de juridiction est ouvert à l’institut supérieur de la magistrature, à compter du 1er avril 2021, au des greffiers adjoints de juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l’accès au grade de de juridiction est de trois (3) mois.
Art. 3 - Le nombre des bénéficiaires de cycle est fixé à cinquante (50) bénéficiaires.
Art. 4 - Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’ de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade de de juridiction, tel que modifié par l’arrêté du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès au grade de de juridiction est ouvert à l’institut supérieur de la magistrature, à compter du 1er avril 2021, au des greffiers adjoints de juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l’accès au grade de de juridiction est de trois (3) mois.
Art. 3 - Le nombre des bénéficiaires de cycle est fixé à cinquante (50) bénéficiaires.
Art. 4 - Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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