Décret gouvernemental n° 2020-422 du 14 juillet 2020, portant dispositions particulières à la société nationale des télécommunications.
JORT numéro 2020-068
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Décret gouvernemental n° 2020-422 du 14 juillet 2020, portant dispositions particulières à la société nationale des télécommunications.
Le chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la constitution, notamment son article 94,
Vu la n° 85-78 du 4 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006, et notamment son article 22 (ter),
Vu la n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office des télécommunications,
Vu la n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office des télécommunications,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des voitures administratives lors de la circulation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret n° 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : Conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret gouvernemental, les dispositions du décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 susvisé ne s'appliquent pas à la société nationale des télécommunications et ce à l'exception de ses articles 7, 10, 13, 18 et 20.
Article 4 (nouveau) : Les dispositions de la règlementation relative aux marchés publics ne s’appliquent pas à la société nationale des télécommunications. Le conseil d’administration de la société fixe un règlement intérieur déterminant les conditions de préparation, de conclusion et d’exécution de ses marchés en considérant la spécificité de son activité et selon les principes de l'égalité, de la concurrence et de la transparence et des règles de l’efficacité et de la bonne gouvernance.
Article 5 (nouveau) : Le conseil d’administration de la société nationale des télécommunications fixe l’organigramme de la société et les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels. Il est chargé, dans ce cadre, d’approuver le régime de rémunération de ses dirigeants, de fixer les emplois supérieurs au sein de la société, d’approuver les conditions de leurs recrutement et rémunération sur la base de propositions de la direction générale, et en général de l’approbation d’octroi de primes et des plans de motivation.
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 2006-1555 susvisé, l’article 2 )bis( ainsi rédigé:
Article 2 )bis) : Nonobstant les dispositions du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 susvisé, les administrateurs représentant l’Etat auprès du conseil d'administration de la société nationale des télécommunications et le spécial de l’Etat sont sélectionnés sur la base de critères tenant compte à la fois de leurs compétences académiques et professionnelles et de leur expérience. Les critères de sélection, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l’Etat et de leur révocation sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications et ce pour la durée prévue par les statuts de la société. Le spécial de l’Etat est désigné par arrêté du Chef de sur proposition du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé des finances.
Art. 3 - Les dispositions du décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, du décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015 et du décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, susvisés, ne s’appliquent pas à la société nationale des télécommunications.
La société met en place le cadre régissant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour la représenter auprès des tribunaux et instances judicaires, de régulation et arbitrales, et les manuels de procédures relatifs à la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier ainsi que de son parc roulant en considérant la nature de son activité.
Art. 4 - Sous réserve des dispositions des statuts de la société, la composition de son conseil d’administration est modifiée, conformément aux dispositions de l’article 2 (bis) prévu par le présent décret gouvernemental, au plus tard le 31 décembre 2020.
Art. 5 - Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale
Mohamed Fadhel Kraiem Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la constitution, notamment son article 94,
Vu la n° 85-78 du 4 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006, et notamment son article 22 (ter),
Vu la n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office des télécommunications,
Vu la n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office des télécommunications,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des voitures administratives lors de la circulation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret n° 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : Conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret gouvernemental, les dispositions du décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 susvisé ne s'appliquent pas à la société nationale des télécommunications et ce à l'exception de ses articles 7, 10, 13, 18 et 20.
Article 4 (nouveau) : Les dispositions de la règlementation relative aux marchés publics ne s’appliquent pas à la société nationale des télécommunications. Le conseil d’administration de la société fixe un règlement intérieur déterminant les conditions de préparation, de conclusion et d’exécution de ses marchés en considérant la spécificité de son activité et selon les principes de l'égalité, de la concurrence et de la transparence et des règles de l’efficacité et de la bonne gouvernance.
Article 5 (nouveau) : Le conseil d’administration de la société nationale des télécommunications fixe l’organigramme de la société et les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels. Il est chargé, dans ce cadre, d’approuver le régime de rémunération de ses dirigeants, de fixer les emplois supérieurs au sein de la société, d’approuver les conditions de leurs recrutement et rémunération sur la base de propositions de la direction générale, et en général de l’approbation d’octroi de primes et des plans de motivation.
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 2006-1555 susvisé, l’article 2 )bis( ainsi rédigé:
Article 2 )bis) : Nonobstant les dispositions du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 susvisé, les administrateurs représentant l’Etat auprès du conseil d'administration de la société nationale des télécommunications et le spécial de l’Etat sont sélectionnés sur la base de critères tenant compte à la fois de leurs compétences académiques et professionnelles et de leur expérience. Les critères de sélection, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l’Etat et de leur révocation sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications et ce pour la durée prévue par les statuts de la société. Le spécial de l’Etat est désigné par arrêté du Chef de sur proposition du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé des finances.
Art. 3 - Les dispositions du décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, du décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015 et du décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, susvisés, ne s’appliquent pas à la société nationale des télécommunications.
La société met en place le cadre régissant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour la représenter auprès des tribunaux et instances judicaires, de régulation et arbitrales, et les manuels de procédures relatifs à la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier ainsi que de son parc roulant en considérant la nature de son activité.
Art. 4 - Sous réserve des dispositions des statuts de la société, la composition de son conseil d’administration est modifiée, conformément aux dispositions de l’article 2 (bis) prévu par le présent décret gouvernemental, au plus tard le 31 décembre 2020.
Art. 5 - Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale
Mohamed Fadhel Kraiem Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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