Décret gouvernemental n° 2020-421 du 14 juillet 2020, relatif à la suspension des délais de certaines procédures douanières.
JORT numéro 2020-068
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-421 du 14 juillet 2020, relatif à la suspension des délais de certaines procédures douanières.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant de finances pour l'année 1975, notamment son article 33, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment l'article 69 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018,
Vu le décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020.
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont suspendus, à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 22 juillet 2020 :
- Le délai de 120 jours mentionné au deuxième tiret de l’article 7 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé,
- Le délai de deux années mentionné au cinquième tiret de l’article 7 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé,
- Le délai d’une année mentionné à l’article 13 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé.
Art. 2 - Sont suspendus, à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 22 juillet 2020 :
- Le délai de 183 jours mentionné au troisième tiret de l’article 3 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé,
- Le délai d’une année mentionné à l’article 6 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé,
- Le délai mentionné au premier tiret du point 1 du deuxième paragraphe de l’article 8 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé,
- Le délai d’une année mentionné à l’article 11 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant de finances pour l'année 1975, notamment son article 33, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment l'article 69 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018,
Vu le décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020.
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont suspendus, à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 22 juillet 2020 :
- Le délai de 120 jours mentionné au deuxième tiret de l’article 7 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé,
- Le délai de deux années mentionné au cinquième tiret de l’article 7 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé,
- Le délai d’une année mentionné à l’article 13 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé.
Art. 2 - Sont suspendus, à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 22 juillet 2020 :
- Le délai de 183 jours mentionné au troisième tiret de l’article 3 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé,
- Le délai d’une année mentionné à l’article 6 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé,
- Le délai mentionné au premier tiret du point 1 du deuxième paragraphe de l’article 8 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé,
- Le délai d’une année mentionné à l’article 11 du décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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