Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
JORT numéro 2020-068
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Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le Décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total en prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi
n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Coronavirus «Covid-19» à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020 instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret- n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour de déterminer les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
Art. 2 - Les indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2020 sont attribuées au des salariés des entreprises mentionnées à l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, liés par des contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours à la date du début de la période concernée par cette mesure.
Des indemnités exceptionnelles complémentaires peuvent être versées au titre des périodes postérieures selon les mêmes conditions et procédures mentionnées au présent décret gouvernemental qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances.
Art. 3 - Afin de bénéficier des indemnités exceptionnelles complémentaires, les entreprises affectées au sens des dispositions du décret-loi
du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, doivent remplir les conditions suivantes :
- L’entreprise doit exercer dans les secteurs mentionnés par arrêté du ministre des affaires sociales conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé.
- L’entreprise doit être affiliée à la caisse nationale de et enregistrée auprès des services fiscaux.
- L’entreprise doit maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours durant la période concernée par cette mesure, et ce dans la limite de la période restante du à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
Art. 4 - Les entreprises souhaitant faire bénéficier leurs salariés par les indemnités exceptionnelles complémentaires doivent déposer des demandes via la plateforme électronique mise en place à cet effet «helpentreprises.social.tn».
Art. 5 - Les bénéficiaires de l’un des programmes du fonds pour l’emploi durant la période concernée par cette mesure, ne bénéficient pas des indemnités exceptionnelles complémentaires attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Les demandes de bénéfice des indemnités exceptionnelles complémentaires déposées par les entreprises sont étudiées selon les procédures suivantes :
- La division de l’inspection du travail et de territorialement compétente ou la direction générale de l’inspection du travail selon le cas, se chargent de l’examen des demandes des entreprises déposées sur la plateforme et d’y statuer dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la date de clôture de l’enregistrement, et ce après avoir procéder aux recoupements avec les bases de données nationales.
- La division de l’inspection du travail et de territorialement compétente ou la direction générale de l’inspection du travail doivent selon le cas, et dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, adresser les demandes des entreprises intéressées ayant obtenu l’accord préalable à la direction générale de relevant du ministère des affaires sociales par courrier électronique.
- La direction générale de relevant du ministère des affaires sociales se charge, après vérification des demandes qui lui sont adressées, de la préparation des décisions de versement des indemnités exceptionnelles complémentaires au des salariés intéressés et de les transférer à la caisse nationale de dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur par le ministre des affaires sociales ou par la personne déléguée à cet effet.
- La direction générale de relevant du ministère des affaires sociales notifie à l’entreprise dont la demande a été rejetée une lettre motivée précisant les motifs de rejet. L’entreprise dont la demande a été rejetée, peut, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de notification, demander sa révision, et ce en vertu d’une demande écrite adressée au ministère des affaires sociales et accompagnée par les nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.
Art. 7 - La caisse nationale de procède, dans un délai n’excédant trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement des indemnités exceptionnelles complémentaires par voie de virement bancaire ou postal ou par mandat électronique au des salariés intéressés.
Art. 8 - La caisse nationale de remet des relevés aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances contenant les montants versés au titre des indemnités exceptionnelles complémentaires et le nombre des salariés bénéficiaires.
Art. 9 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le Décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total en prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi
n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Coronavirus «Covid-19» à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020 instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret- n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour de déterminer les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
Art. 2 - Les indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2020 sont attribuées au des salariés des entreprises mentionnées à l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, liés par des contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours à la date du début de la période concernée par cette mesure.
Des indemnités exceptionnelles complémentaires peuvent être versées au titre des périodes postérieures selon les mêmes conditions et procédures mentionnées au présent décret gouvernemental qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances.
Art. 3 - Afin de bénéficier des indemnités exceptionnelles complémentaires, les entreprises affectées au sens des dispositions du décret-loi
du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, doivent remplir les conditions suivantes :
- L’entreprise doit exercer dans les secteurs mentionnés par arrêté du ministre des affaires sociales conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé.
- L’entreprise doit être affiliée à la caisse nationale de et enregistrée auprès des services fiscaux.
- L’entreprise doit maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours durant la période concernée par cette mesure, et ce dans la limite de la période restante du à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
Art. 4 - Les entreprises souhaitant faire bénéficier leurs salariés par les indemnités exceptionnelles complémentaires doivent déposer des demandes via la plateforme électronique mise en place à cet effet «helpentreprises.social.tn».
Art. 5 - Les bénéficiaires de l’un des programmes du fonds pour l’emploi durant la période concernée par cette mesure, ne bénéficient pas des indemnités exceptionnelles complémentaires attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Les demandes de bénéfice des indemnités exceptionnelles complémentaires déposées par les entreprises sont étudiées selon les procédures suivantes :
- La division de l’inspection du travail et de territorialement compétente ou la direction générale de l’inspection du travail selon le cas, se chargent de l’examen des demandes des entreprises déposées sur la plateforme et d’y statuer dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la date de clôture de l’enregistrement, et ce après avoir procéder aux recoupements avec les bases de données nationales.
- La division de l’inspection du travail et de territorialement compétente ou la direction générale de l’inspection du travail doivent selon le cas, et dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, adresser les demandes des entreprises intéressées ayant obtenu l’accord préalable à la direction générale de relevant du ministère des affaires sociales par courrier électronique.
- La direction générale de relevant du ministère des affaires sociales se charge, après vérification des demandes qui lui sont adressées, de la préparation des décisions de versement des indemnités exceptionnelles complémentaires au des salariés intéressés et de les transférer à la caisse nationale de dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur par le ministre des affaires sociales ou par la personne déléguée à cet effet.
- La direction générale de relevant du ministère des affaires sociales notifie à l’entreprise dont la demande a été rejetée une lettre motivée précisant les motifs de rejet. L’entreprise dont la demande a été rejetée, peut, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de notification, demander sa révision, et ce en vertu d’une demande écrite adressée au ministère des affaires sociales et accompagnée par les nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.
Art. 7 - La caisse nationale de procède, dans un délai n’excédant trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement des indemnités exceptionnelles complémentaires par voie de virement bancaire ou postal ou par mandat électronique au des salariés intéressés.
Art. 8 - La caisse nationale de remet des relevés aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances contenant les montants versés au titre des indemnités exceptionnelles complémentaires et le nombre des salariés bénéficiaires.
Art. 9 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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