Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
JORT numéro 2020-068
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Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finance pour l’année 2020,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finance pour l’année 2020,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre des entreprises,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois afin de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi
n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Coronavirus «Covid-19» à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret gouvernemental n°2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, ensemble les textes qui l’ont modifié, dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2020-318 du 26 mai 2020,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 et le paragraphe 2 de l’article 7 du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 4 (nouveau) : Les indemnités exceptionnelles et provisoires instituées par le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé et fixées à deux cent (200) dinars, sont attribuées au titre des périodes d’arrêt provisoire d’activité au de certaines catégories de travailleurs indépendants qui sont concernés par la déclaration d’existence et pour leurs salariés ou pour les titulaires de cartes professionnelles valides à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, qui ne sont pas concernés par la déclaration d’existence conformément aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent décret gouvernemental.
Article 7 paragraphe 2 (nouveau) : La caisse nationale de ou les établissements bancaires concernés procèdent, à ce titre, par la suite au versement des montants des indemnités décidées au de leurs bénéficiaires sur leurs comptes bancaires ou postaux ou par mandats postaux ou via leurs téléphonie numérique mobile conformément à la règlementation en vigueur. Les intéressés sont informés, par messages électroniques, de la suite donnée à leurs demandes tout en indiquant, le cas échéant, les motifs de rejet.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé un article 7 bis dont la teneur suit :
Article 7 (bis) : Les délais d’enregistrement à la plateforme électronique mise en place à l’effet mentionnée à l’article 6 du décret gouvernemental
n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé au de certaines catégories de travailleurs indépendants et pour leurs salariés expirent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Ce délai peut être prorogé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du tiret 1 de l’article 2 et l’article 3 et les tirets 1 et 9 de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé.
Art. 4 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finance pour l’année 2020,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finance pour l’année 2020,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre des entreprises,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois afin de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi
n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Coronavirus «Covid-19» à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret gouvernemental n°2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, ensemble les textes qui l’ont modifié, dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2020-318 du 26 mai 2020,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 et le paragraphe 2 de l’article 7 du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 4 (nouveau) : Les indemnités exceptionnelles et provisoires instituées par le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé et fixées à deux cent (200) dinars, sont attribuées au titre des périodes d’arrêt provisoire d’activité au de certaines catégories de travailleurs indépendants qui sont concernés par la déclaration d’existence et pour leurs salariés ou pour les titulaires de cartes professionnelles valides à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, qui ne sont pas concernés par la déclaration d’existence conformément aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent décret gouvernemental.
Article 7 paragraphe 2 (nouveau) : La caisse nationale de ou les établissements bancaires concernés procèdent, à ce titre, par la suite au versement des montants des indemnités décidées au de leurs bénéficiaires sur leurs comptes bancaires ou postaux ou par mandats postaux ou via leurs téléphonie numérique mobile conformément à la règlementation en vigueur. Les intéressés sont informés, par messages électroniques, de la suite donnée à leurs demandes tout en indiquant, le cas échéant, les motifs de rejet.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé un article 7 bis dont la teneur suit :
Article 7 (bis) : Les délais d’enregistrement à la plateforme électronique mise en place à l’effet mentionnée à l’article 6 du décret gouvernemental
n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé au de certaines catégories de travailleurs indépendants et pour leurs salariés expirent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Ce délai peut être prorogé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du tiret 1 de l’article 2 et l’article 3 et les tirets 1 et 9 de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020 susvisé.
Art. 4 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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