Décret gouvernemental n° 2020-374 du 23 juin 2020, portant prorogation provisoire et exceptionnel de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
JORT numéro 2020-060
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-374 du 23 juin 2020, portant prorogation provisoire et exceptionnel de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 2005-2933 du ler novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime et notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont exceptionnellement et provisoirement prorogées d'une année à compter de la date de leur expiration les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime répondant aux conditions suivantes:
- dépassement de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article 8 du décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014 susvisé,
- expiration de sa validité en 2020,
- dépôt d'une demande effectué par l'occupant pour l'obtention d'une nouvelle autorisation au titre de l'année 2020.
Art. 2 - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 23 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’environnement
Chokri Ben Hassen Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 2005-2933 du ler novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime et notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont exceptionnellement et provisoirement prorogées d'une année à compter de la date de leur expiration les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime répondant aux conditions suivantes:
- dépassement de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article 8 du décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014 susvisé,
- expiration de sa validité en 2020,
- dépôt d'une demande effectué par l'occupant pour l'obtention d'une nouvelle autorisation au titre de l'année 2020.
Art. 2 - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 23 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’environnement
Chokri Ben Hassen Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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