Décret gouvernemental n° 2020-371 du 23 juin 2020, portant majoration du taux de l’indemnité spécifique servie au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire.

Décret gouvernemental n° 2020-371 du 23 juin 2020, portant majoration du taux de l’indemnité spécifique servie au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des personnels civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l'enseignement supérieur militaire.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,

Vu le décret n° 2001-2379 du 8 octobre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des personnels civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l'enseignement supérieur militaire, tel que modifié par le décret n° 2009-1972 du 23 juin 2009,
Vu l’arrêté Républicain n° 2014-6 du 3 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des officiers enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 12 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'indemnité spécifique servie au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des personnels civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l'enseignement supérieur militaire est majorée conformément aux indications du tableau suivant :

Grade Montant mensuel de la majoration en dinars
A compter du
1er janvier 2020 A compter du
1er juillet 2020 A compter du
1er janvier 2021 A compter du
1er juillet 2021
Professeur de l'enseignement supérieur militaire 250,000 250,000 250,000 250,000
Maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire 200,000 200,000 200,000 200,000
Maître assistant de l'enseignement supérieur militaire 164,000 162,000 162,000 162,000

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh