Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.
JORT numéro 2020-055
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Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l'année 2018.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi
n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi
n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse de l'impression et de l'édition,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018 et notamment son article 62,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l'année 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 susvisé, et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : L'entreprise de presse écrite tunisienne désirant bénéficier de l'avantage prévu par l'article 62 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée, doit soumettre une demande de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de selon le modèle ci ¬annexé, remplissant les conditions exigées prévues par l'article 6 du présent décret gouvernemental et déposée auprès du secrétariat de la créée en vertu de l'article 2 du présent décret gouvernemental dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de septembre 2020. Il est délivré un reçu de dépôt de la demande à l'entreprise concernée.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 susvisé, un deuxième paragraphe à l'article premier et un huitième tiret au paragraphe premier de l’article 3 libellés comme suit :
Article premier (deuxième paragraphe) : Sont considérées entreprises de presse écrite tunisiennes, au sens des dispositions du présent décret gouvernemental, les entreprises de presse écrite tunisiennes en papier et électronique ayant ou publiant ou imprimant ou distribuant un journal quotidien ou une publication périodique.
Article 3 (paragraphe premier huitième tiret) : - Un représentant de la structure syndicale la plus représentative des agents des entreprises de presse écrite tunisiennes.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi
n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi
n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse de l'impression et de l'édition,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018 et notamment son article 62,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l'année 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 susvisé, et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : L'entreprise de presse écrite tunisienne désirant bénéficier de l'avantage prévu par l'article 62 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée, doit soumettre une demande de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de selon le modèle ci ¬annexé, remplissant les conditions exigées prévues par l'article 6 du présent décret gouvernemental et déposée auprès du secrétariat de la créée en vertu de l'article 2 du présent décret gouvernemental dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de septembre 2020. Il est délivré un reçu de dépôt de la demande à l'entreprise concernée.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 susvisé, un deuxième paragraphe à l'article premier et un huitième tiret au paragraphe premier de l’article 3 libellés comme suit :
Article premier (deuxième paragraphe) : Sont considérées entreprises de presse écrite tunisiennes, au sens des dispositions du présent décret gouvernemental, les entreprises de presse écrite tunisiennes en papier et électronique ayant ou publiant ou imprimant ou distribuant un journal quotidien ou une publication périodique.
Article 3 (paragraphe premier huitième tiret) : - Un représentant de la structure syndicale la plus représentative des agents des entreprises de presse écrite tunisiennes.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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