Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 7 mai 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-055
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AR
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 7 mai 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-242 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Riadh Chaoued, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi à compter du 16 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Riadh Chaoued, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 mars 2020.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Fethi Belhaj
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-242 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Riadh Chaoued, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi à compter du 16 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Riadh Chaoued, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 mars 2020.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Fethi Belhaj
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