Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavir.

Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Arrête :
Article premier - Est fixé comme suit, le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019 et 2020, dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» au sens du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 et n’ayant pas fait objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de calendriers de paiement.


- Personnes physiques :
Délai maximum de paiement Nombre des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer en principal et pénalités

31 juillet 2020 1 Inférieur ou égal à 200,000D
31 juillet 2020 et 30 septembre 2020 2 Entre 200,001D et 1.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2021 4 Entre 1.000,001D et 5.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2021 5 Entre 5.000,001D et 10.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2021 6 Entre 10.000,001D et 15.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2021 7 Entre 15.000,001D et 20.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2022 8 Entre 20.000,001D et 30.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2022 9 Entre 30.000.001D et 40.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2022 10 Entre 40.000,001D et 50.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2022 11 Entre 50.000,001D et 60.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2023 12 Entre 60.000,001D et 70.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2023 13 Entre 70.000,001D et 80.000 ,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2023 14 Entre 80.000,001D et 90.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2023 15 Entre 90.000,001D et 100.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2024 16 Entre 100.000,001D et 125.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2024 17 Entre 125.000,001D et 150.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2024 18 Entre 150.000,001D et 175.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2024 19 Entre 175.000,001D et 200.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2025 20 Entre 200.000,001D et 225.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2025 21 Entre 225.000,001D et 250.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2025 22 Entre 250.000,001D et 275.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2025 23 Entre 275.000,001D et 300.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2026 24 Entre 300.000,001D et 325.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2026 25 Entre 325.000,001D et 350.000,000 D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2026 26 Entre 350.000,001D et 375.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2026 27 Entre 375.000,001D et 400.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2027 28 Supérieur à 400.000,000D
- Personnes morales :
Délai maximum de paiement Nombre des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer en principal et pénalités

31 juillet 2020 1 Inférieur à 5.000,000D
31 juillet 2020 et 30 septembre 2020 2 Entre 5.000,001D et 10.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2021 4 Entre 10.000,001D et 30.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2021 5 Entre 30.000,001D et 50.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2021 6 Entre 50.000,001D et 70.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2021 7 Entre 70.000,001D et 100.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2022 8 Entre 100.000,001D et 150.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2022 9 Entre 150.000,001D et 200.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2023 12 Entre 200.000,001D et 300.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2023 13 Entre 300.000,001D et 400.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2023 14 Entre 400.000,001D et 500.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2023 15 Entre 500.000,001D et 600.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2024 16 Entre 600.000,001D et 700.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2024 17 Entre 700.000,001D et 800.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2024 18 Entre 800.000,001D et 900.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2024 19 Entre 900.000,001D et 1.000.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2025 20 Entre 1.000.000,001D et 1.200.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2025 21 Entre 1.200.000,001D et 1.500.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2025 22 Entre 1.500.000,001D et 1.800.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2025 23 Entre 1.800.000,001D et 2.000.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2026 24 Entre 2.000.000,001D et 3.000.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 juin 2026 25 Entre 3.000.000,001D et 4.000.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 30 septembre 2026 26 Entre 4.000.000,001 D et 5.000.000,000D
Du 31 juillet 2020 au 31 mars 2027 28 Supérieur à 5.000.000,000D
Art. 2 - Aucune avance n’est exigée pour conclure un calendrier. Une prorogation des calendriers de paiement peut être accordée sans excéder la période maximale fixée à sept ans et ce, au vu d’une demande motivée du débiteur adressée au receveur des finances compétent.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Elyes Fakhfakh