Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».
JORT numéro 2020-052
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FR
AR
Décret- du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret- du Chef du n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier en date la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995, notamment ses articles 37 et 38,
Vu la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour la gestion 2003, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment son article 58,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dans la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à la liste des produits de protection individuelle prévue au tableau de l’article premier du décret- du Chef du n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », les produits indiqués au tableau suivant :
N° de position NGP Désignation des produits
9025M 90251920909
90251120012 Thermomètre infrarouge à distance
9004M 90049090190 Lunettes protectrices
9027M 90275000017
90275000095 Caméra thermique
Appareil de contrôle d’accès à reconnaissance faciale
Au sens du présent décret-loi , on entend par produits de protection individuelle, tous les produits textiles médicaux, les liquides désinfectants, les autres produits similaires et les dispositifs médicaux propres à assurer la prévention contre l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 6 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier en date la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995, notamment ses articles 37 et 38,
Vu la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour la gestion 2003, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment son article 58,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dans la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à la liste des produits de protection individuelle prévue au tableau de l’article premier du décret- du Chef du n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », les produits indiqués au tableau suivant :
N° de position NGP Désignation des produits
9025M 90251920909
90251120012 Thermomètre infrarouge à distance
9004M 90049090190 Lunettes protectrices
9027M 90275000017
90275000095 Caméra thermique
Appareil de contrôle d’accès à reconnaissance faciale
Au sens du présent décret-loi , on entend par produits de protection individuelle, tous les produits textiles médicaux, les liquides désinfectants, les autres produits similaires et les dispositifs médicaux propres à assurer la prévention contre l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 6 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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