Arrêté du ministre des finances du 8 juin 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-052
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AR
Arrêté du ministre des finances du 8 juin 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret n° 2009-284 du 9 novembre 2009 portant du colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur des marchés à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret n° 2009-284 du 9 novembre 2009 portant du colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur des marchés à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
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