Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
JORT numéro 2020-052
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Décret- du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-3 du 14 avril 2020, relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 du décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau) : Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total au de certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par les dispositions du présent décret- et leurs salariés lésés par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 ».
Art. 3 (nouveau) : Le montant de l’indemnité exceptionnelle et provisoire accordée à certaines catégories de travailleurs indépendants et leurs salariés, est fixé à deux cent (200) dinars.
Art. 2 - Il est ajouté au décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
Art. 5 bis : Est récupéré le double des montants des indemnités exceptionnelles et provisoires accordées à certaines catégories de travailleurs indépendants et leurs salariés, conformément aux dispositions du Code de la comptabilité publique et à la législation et la réglementation en vigueur, et ce, en cas où ils en auraient indûment bénéficié.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 6 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-3 du 14 avril 2020, relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 du décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau) : Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total au de certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par les dispositions du présent décret- et leurs salariés lésés par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 ».
Art. 3 (nouveau) : Le montant de l’indemnité exceptionnelle et provisoire accordée à certaines catégories de travailleurs indépendants et leurs salariés, est fixé à deux cent (200) dinars.
Art. 2 - Il est ajouté au décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
Art. 5 bis : Est récupéré le double des montants des indemnités exceptionnelles et provisoires accordées à certaines catégories de travailleurs indépendants et leurs salariés, conformément aux dispositions du Code de la comptabilité publique et à la législation et la réglementation en vigueur, et ce, en cas où ils en auraient indûment bénéficié.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 6 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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