Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.
JORT numéro 2019-104
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Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la organique n°2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les neuvième (9ème), dixième (10ème) et onzième (11ème) tirets du paragraphe (A-2) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacées comme suit :
« Article premier : paragraphe (A-2) tirets 9, 10 et 11 nouveaux :
- président d’un de première instance sis au siège d’une cour d’appel,
- près d’un de première instance sis au siège d’une cour d’appel,
- doyen des juges d’instruction près du de première instance de Tunis,
Art. 2 - Est abrogé le paragraphe (A-3) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :
« Article premier : paragraphe (A-3) nouveau :
- président de chambre à une cour d’appel,
- président d’un de première instance sis au siège autre que celui d’une cour d’appel,
- près d’un de première instance sis au siège autre que celui d’une cour d’appel,
- général à la direction des services judiciaires,
- inspecteur au ministère de la justice,
- vice premier président d’une cour d’ autre que celle de Tunis,
- premier adjoint du procureur général d’une cour d’ autre que celle de Tunis,
- premier vice-président du de première instance,
- vice près le de première instance de Tunis,
- premier d’instruction,
- président du cantonal de Tunis,
- le directeur de la formation continue à l’institut supérieur de la magistrature,
- le directeur des études à l’institut supérieur de la magistrature,
- président d’un siège auxiliaire du immobilier,
- président de chambre pénale d’un de première instance,
- chef de cellule au centre d’études juridiques et judiciaires ».
Art. 3 - Est abrogé le quatrième (4ème) tiret du paragraphe (B) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :
« Article premier : paragraphe (B) quatrième (4ème) tiret nouveau:
- premier adjoint du près d’un de première instance,
Art. 4 - Il est ajouté un dernier tiret au paragraphe (A-2) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :
« Article premier : paragraphe (A-2) dernier tiret :
- Président de chambre d’ à la cour d’ de Tunis.
Art. 5 - Il est ajouté un septième (7ème) tiret au paragraphe (C) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :
« Article premier : paragraphe (C) septième (7ème) tiret:
- du registre foncier.
Art. 6 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la organique n°2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les neuvième (9ème), dixième (10ème) et onzième (11ème) tirets du paragraphe (A-2) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacées comme suit :
« Article premier : paragraphe (A-2) tirets 9, 10 et 11 nouveaux :
- président d’un de première instance sis au siège d’une cour d’appel,
- près d’un de première instance sis au siège d’une cour d’appel,
- doyen des juges d’instruction près du de première instance de Tunis,
Art. 2 - Est abrogé le paragraphe (A-3) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :
« Article premier : paragraphe (A-3) nouveau :
- président de chambre à une cour d’appel,
- président d’un de première instance sis au siège autre que celui d’une cour d’appel,
- près d’un de première instance sis au siège autre que celui d’une cour d’appel,
- général à la direction des services judiciaires,
- inspecteur au ministère de la justice,
- vice premier président d’une cour d’ autre que celle de Tunis,
- premier adjoint du procureur général d’une cour d’ autre que celle de Tunis,
- premier vice-président du de première instance,
- vice près le de première instance de Tunis,
- premier d’instruction,
- président du cantonal de Tunis,
- le directeur de la formation continue à l’institut supérieur de la magistrature,
- le directeur des études à l’institut supérieur de la magistrature,
- président d’un siège auxiliaire du immobilier,
- président de chambre pénale d’un de première instance,
- chef de cellule au centre d’études juridiques et judiciaires ».
Art. 3 - Est abrogé le quatrième (4ème) tiret du paragraphe (B) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :
« Article premier : paragraphe (B) quatrième (4ème) tiret nouveau:
- premier adjoint du près d’un de première instance,
Art. 4 - Il est ajouté un dernier tiret au paragraphe (A-2) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :
« Article premier : paragraphe (A-2) dernier tiret :
- Président de chambre d’ à la cour d’ de Tunis.
Art. 5 - Il est ajouté un septième (7ème) tiret au paragraphe (C) de l’article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :
« Article premier : paragraphe (C) septième (7ème) tiret:
- du registre foncier.
Art. 6 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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