Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019, modifiant le décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route.

Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019, modifiant le décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile,
Vu le code de la route promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 83, 100, 101 - bis,
Vu le décret n° 85-849 du 25 juin 1985, relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route,
Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier et l'article 3 du décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les amendes encourues pour infractions au code de la route, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Il sera prélevé au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des agents verbalisateurs mentionnés à l'article 100 du code de la route une remise de 6% sur le montant des amendes encourues soit à titre de composition soit en vertu du jugement après perception à titre de consignation suite à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de l'une des infractions prévues par l'article 83 et l'article 101¬bis du code de la route susvisé.
Article 3 (nouveau) - L'ordonnancement des remises sera effectué trimestriellement sur la production de deux états détaillés établis conformément au modèle annexé au présent décret gouvernemental(1) par les services spécialisés de ministère des finances après l'approbation soit de directeur général de la sûreté nationale ou de directeur général-commandant de la garde nationale compétent.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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(1) L’annexe est publié uniquement en langue arabe.