Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia ».
JORT numéro 2019-036
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia ».
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2010-2656 du 12 octobre 2010, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017 -124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 16 décembre 2010, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » et autorisation de cession totale des droits et obligations dans ledit permis,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu la demande déposée le 20 novembre 2017 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Circle Oil Tunisia Ltd » ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'avis émis par le comité des hydrocarbures lors de ses réunions du 31 octobre 2017 et 6 mars 2018,
Vu la lettre de STANDBY Lie NR IGT/19/00001 confirmée par Bank ABC « Arab Banking Corporation. Tunis » et déposée le 16 janvier 2019,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 19 janvier 2020.
Art. 2 - Le programme des travaux de l'engagement et dont le coût total est estimé à vingt-cinq million de dollars doit être réalisé durant la période d'extension prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Ce permis demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble les textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2010-2656 du 12 octobre 2010, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017 -124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 16 décembre 2010, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » et autorisation de cession totale des droits et obligations dans ledit permis,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu la demande déposée le 20 novembre 2017 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Circle Oil Tunisia Ltd » ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'avis émis par le comité des hydrocarbures lors de ses réunions du 31 octobre 2017 et 6 mars 2018,
Vu la lettre de STANDBY Lie NR IGT/19/00001 confirmée par Bank ABC « Arab Banking Corporation. Tunis » et déposée le 16 janvier 2019,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 19 janvier 2020.
Art. 2 - Le programme des travaux de l'engagement et dont le coût total est estimé à vingt-cinq million de dollars doit être réalisé durant la période d'extension prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Ce permis demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble les textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
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