Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 avril 2019, portant agrément de la convention collective cadre des journalistes tunisiens.
JORT numéro 2019-036
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 avril 2019, portant agrément de la convention collective cadre des journalistes tunisiens.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, notamment ses articles 37, 38 et 40,
Vu la n° 85-87 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat at aux collectivités publiques locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la convention collective cadre des journalistes tunisiens, conclue le 9 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - Est agréée la convention collective cadre des journalistes tunisiens, conclue le 9 janvier 2019, annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Les dispositions de la convention collective cadre des journalistes tunisiens s’appliquent sur tout le territoire de la République, à toutes les institutions œuvrant dans le domaine de la presse, de l’information et de l’édition, et aux journalistes professionnels conformément à ses premier et deuxième articles, et ce, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires à la législation en vigueur.
Art. 3 - La convention mentionnée au premier article ci-dessus, ne peut donner lieu à la suppression ou la limitation des avantages et droits acquis par les salariés avant son entrée en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, notamment ses articles 37, 38 et 40,
Vu la n° 85-87 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat at aux collectivités publiques locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la convention collective cadre des journalistes tunisiens, conclue le 9 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - Est agréée la convention collective cadre des journalistes tunisiens, conclue le 9 janvier 2019, annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Les dispositions de la convention collective cadre des journalistes tunisiens s’appliquent sur tout le territoire de la République, à toutes les institutions œuvrant dans le domaine de la presse, de l’information et de l’édition, et aux journalistes professionnels conformément à ses premier et deuxième articles, et ce, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires à la législation en vigueur.
Art. 3 - La convention mentionnée au premier article ci-dessus, ne peut donner lieu à la suppression ou la limitation des avantages et droits acquis par les salariés avant son entrée en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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