Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019, fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l'année 2019.
JORT numéro 2019-026
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Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019, fixant les modalités d'application de l'article 82 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant des finances pour l'année 2019.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 relative à l' des régimes de sécurité sociale, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment par la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment par la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant des finances pour l'année 2019,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant des finances pour l'année 2019, notamment l'article 82,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles de 74 à 80 du code des douanes relatifs à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment l'arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 82 de la n° 2018-56 portant des finances pour l'année 2019 en vue de régulariser la situation des prestataires de services dans le domaine du commissionnaire en douane.
Art. 2 - Les personnes physiques et morales qui remplissent les conditions prévues par l'article 82 de la n° 2018-56 susvisée peuvent déposer une demande de régularisation de leurs situations auprès de la direction générale des douanes sise rue Asdrubal Lafayette 1002 Tunis, et ce, avant le 31 mars 2019.
Art. 3 - La demande mentionnée à l’article 2 ci-dessus doit être rédigée sur papier libre à laquelle devront être joints les documents suivants :
A. Pour les personnes physiques :
- copie du certificat de baccalauréat ou tout certificat attestant un niveau supérieur,
- copie de la carte d'identité nationale,
- copie de la déclaration d'existence portant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014, prouvant l'exercice de l'activité de prestation de services dans le domaine de commissionnaire en douane dans le cadre d'une personne physique,
- bulletin du casier judiciaire n° 3 datant au plus de trois mois,
- attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
- attestation de régularisation de la situation envers la caisse nationale de sécurité sociale,
- trois enveloppes timbrées portant l'adresse du demandeur de la régularisation.
B. Pour les personnes morales :
- copie du certificat de baccalauréat du représentant légal de la société, ou tout certificat attestant un niveau supérieur,
- copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société,
- bulletin du casier judiciaire n° 3 du représentant légal de la société datant au plus de trois mois,
- copie de la déclaration d'existence portant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014, prouvant l'exercice de l'activité de commissionnaire en douane dans le cadre d'une personne morale,
- copie du statut juridique de la société,
- attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
- attestation de régularisation de la situation envers la caisse nationale de sécurité sociale,
- trois enveloppes timbrées portant l'adresse de la société.
Art. 4 - Est créée une chargée du dépouillement des demandes déposées et la vérification des conditions prévues par l'article 82 de la n° 2018-56 susvisée ainsi que les documents mentionnés dans le présent arrêté.
La composition de la et les modalités de son travail seront fixés par une décision du ministre des finances.
Art. 5 - La liste préliminaire des candidats admis est fixée, publiée au site web de la direction générale des douanes et affichée aux sièges des directions régionales des douanes.
En outre, il est procédé à la publication de la liste des candidats non admis avec mention des motifs de refus.
Le candidat peut faire à cette liste préliminaire dans un délai ne dépassant pas les sept (7) jours de la date de sa publication sans compter les jours fériés et les fêtes officielles, et ce, en déposant une demande munie des pièces justificatives au bureau d'ordre central de la direction générale des douanes ou en l'envoyant par lettre recommandée avec de réception à l'adresse suivante : Rue Asdrubal Lafayette 1002 Tunis.
La date d'enregistrement au bureau d'ordre ou le cachet de la poste fait foi pour déterminer la date du dépôt du dossier d' à la liste préliminaire des candidats admis.
Art. 6 - La liste définitive des candidats admis est arrêtée définitivement par le ministre des finances.
Les personnes admises sont invitées à un cycle de formation dans le domaine douanier pour une durée minimale de trois mois organisé par la direction générale des douanes. Ce cycle est clôturé par des testes d'évaluation portant sur les matières de formation.
Un arrêté du ministre des finances fixe l'ouverture de cycle de formation, les modalités et procédures de son organisation.
Art. 7 - Les dossiers des personnes admises sont soumis à la consultative des commissionnaires en douane pour approuver l'octroi de l'agrément de commissionnaire en douane.
Art. 8 - La personne admise doit, avant l'octroi de l'agrément de commissionnaire en douane, présenter à la direction générale des douanes ce qui prouve :
- le recrutement d'une personne au moins titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités de droit, des sciences juridiques, des sciences économiques ou de gestion,
- l'affiliation à la caisse nationale de sous le régime des salariés du secteur non agricole.
- la d'un local dans le territoire de la direction régionale des douanes où elle va exercer l'activité.
Art. 9 - L'agrément de commissionnaire en douane est accordé par arrêté du ministre des finances au de la et au de la société et son représentant légal en cas d'une personne morale.
Art. 10 - Les personnes dont les situations ont été régularisées sont soumises lors de l'exercice de leur activité aux dispositions du code des douanes et ses textes d'application réglementant l'activité de commissionnaire en douane.
Art. 11 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 relative à l' des régimes de sécurité sociale, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment par la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment par la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant des finances pour l'année 2019,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant des finances pour l'année 2019, notamment l'article 82,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles de 74 à 80 du code des douanes relatifs à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment l'arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 82 de la n° 2018-56 portant des finances pour l'année 2019 en vue de régulariser la situation des prestataires de services dans le domaine du commissionnaire en douane.
Art. 2 - Les personnes physiques et morales qui remplissent les conditions prévues par l'article 82 de la n° 2018-56 susvisée peuvent déposer une demande de régularisation de leurs situations auprès de la direction générale des douanes sise rue Asdrubal Lafayette 1002 Tunis, et ce, avant le 31 mars 2019.
Art. 3 - La demande mentionnée à l’article 2 ci-dessus doit être rédigée sur papier libre à laquelle devront être joints les documents suivants :
A. Pour les personnes physiques :
- copie du certificat de baccalauréat ou tout certificat attestant un niveau supérieur,
- copie de la carte d'identité nationale,
- copie de la déclaration d'existence portant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014, prouvant l'exercice de l'activité de prestation de services dans le domaine de commissionnaire en douane dans le cadre d'une personne physique,
- bulletin du casier judiciaire n° 3 datant au plus de trois mois,
- attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
- attestation de régularisation de la situation envers la caisse nationale de sécurité sociale,
- trois enveloppes timbrées portant l'adresse du demandeur de la régularisation.
B. Pour les personnes morales :
- copie du certificat de baccalauréat du représentant légal de la société, ou tout certificat attestant un niveau supérieur,
- copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société,
- bulletin du casier judiciaire n° 3 du représentant légal de la société datant au plus de trois mois,
- copie de la déclaration d'existence portant une date ne dépassant pas le 1er janvier 2014, prouvant l'exercice de l'activité de commissionnaire en douane dans le cadre d'une personne morale,
- copie du statut juridique de la société,
- attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
- attestation de régularisation de la situation envers la caisse nationale de sécurité sociale,
- trois enveloppes timbrées portant l'adresse de la société.
Art. 4 - Est créée une chargée du dépouillement des demandes déposées et la vérification des conditions prévues par l'article 82 de la n° 2018-56 susvisée ainsi que les documents mentionnés dans le présent arrêté.
La composition de la et les modalités de son travail seront fixés par une décision du ministre des finances.
Art. 5 - La liste préliminaire des candidats admis est fixée, publiée au site web de la direction générale des douanes et affichée aux sièges des directions régionales des douanes.
En outre, il est procédé à la publication de la liste des candidats non admis avec mention des motifs de refus.
Le candidat peut faire à cette liste préliminaire dans un délai ne dépassant pas les sept (7) jours de la date de sa publication sans compter les jours fériés et les fêtes officielles, et ce, en déposant une demande munie des pièces justificatives au bureau d'ordre central de la direction générale des douanes ou en l'envoyant par lettre recommandée avec de réception à l'adresse suivante : Rue Asdrubal Lafayette 1002 Tunis.
La date d'enregistrement au bureau d'ordre ou le cachet de la poste fait foi pour déterminer la date du dépôt du dossier d' à la liste préliminaire des candidats admis.
Art. 6 - La liste définitive des candidats admis est arrêtée définitivement par le ministre des finances.
Les personnes admises sont invitées à un cycle de formation dans le domaine douanier pour une durée minimale de trois mois organisé par la direction générale des douanes. Ce cycle est clôturé par des testes d'évaluation portant sur les matières de formation.
Un arrêté du ministre des finances fixe l'ouverture de cycle de formation, les modalités et procédures de son organisation.
Art. 7 - Les dossiers des personnes admises sont soumis à la consultative des commissionnaires en douane pour approuver l'octroi de l'agrément de commissionnaire en douane.
Art. 8 - La personne admise doit, avant l'octroi de l'agrément de commissionnaire en douane, présenter à la direction générale des douanes ce qui prouve :
- le recrutement d'une personne au moins titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités de droit, des sciences juridiques, des sciences économiques ou de gestion,
- l'affiliation à la caisse nationale de sous le régime des salariés du secteur non agricole.
- la d'un local dans le territoire de la direction régionale des douanes où elle va exercer l'activité.
Art. 9 - L'agrément de commissionnaire en douane est accordé par arrêté du ministre des finances au de la et au de la société et son représentant légal en cas d'une personne morale.
Art. 10 - Les personnes dont les situations ont été régularisées sont soumises lors de l'exercice de leur activité aux dispositions du code des douanes et ses textes d'application réglementant l'activité de commissionnaire en douane.
Art. 11 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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