Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession, à l'autorisation de cession et à la gestion des biens des étrangers lotis ou acquis avant 1956.
JORT numéro 2019-026
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession, à l'autorisation de cession et à la gestion des biens des étrangers lotis ou acquis avant 1956.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations foncières ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment la n° 2005-40 du 11 mai 2005
Vu la n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la n° 93-122 du 27 décembre 1993.
Vu la n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Vu la n° 78-39 du 7 juin 1978, portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au des locataires,
Vu le décret- n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la n° 93-122 du 27¬décembre 1993,
Vu la n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la n° 91-78 du 2 août 1991, fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le tunisien et le français en dates du 23 février 1984 et du 4 mai 1989, ratifiées respectivement par la n° 85-2 du 19 février 1985 et la n° 89-76 du 2 septembre 1989,
Vu la n° 92-20 du 3 février 1992, relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers,
Vu la n° 98-104 du 18 décembre 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997, entre la République Tunisienne et la République Française concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie,
Vu la n° 2000-5 du 24 janvier 2000, portant ratification d'un échange de lettres en date du 24 juillet 1999, entre la République Tunisienne et la République Italienne relatif au règlement définitif de la question des biens immobiliers Italiens en Tunisie acquis ou construits avant 1956,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 92-1522 du 15 août 1992, portant création d'une chargée d'examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le tunisien et le français en dates du 23 février 1984 et du 4 mai 1989, ratifiées respectivement par la n° 85-2 du 19 février 1985 et la n° 89-76 du 2 septembre 1989 et portant fixation des modalités de paiement de leur prix,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le tunisien et le français en dates du 23 février 1984 et du 4 mai 1989, ratifiées respectivement par la n° 85-2 du 19 février 1985 et la n° 89-76 du 2 septembre 1989,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 1992, portant création d'une mixte des autorisations,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu la circulaire commune n° 3/6/m du 20 mai 1994, du ministre de l'intérieur et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières adressée aux gouverneurs et relative aux immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels créés par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996,
Vu la circulaire du premier ministre n° 39 du 2 octobre 1998, relative au suivi des manuels de procédures,
Vu la circulaire n° 3/6/m du 16 février 1999, relative à l'exemption des autorisations administratives pour les opérations de vente concernant les biens immobiliers français acquis ou construits avant 1956 en Tunisie et du droit de priorité d'achat,
Vu la circulaire n° 2/6/m du 18 février 2000, relative à l'exemption des autorisations administratives pour les opérations de vente concernant les biens immobiliers italiens acquis ou construits avant 1956 et des délais d'exercice du droit de priorité d'achat,
Vu la circulaire commune n° 1/6/m du 20 septembre 2004, du ministre de l'intérieur et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières relative à la limitation des conditions de l'exemption des français de l'autorisation du gouverneur,
Vu le circulaire du premier ministre n° 17 du 4 juin 2010, relative à l'application de la n° 2005-40,
Vu la circulaire de ministre de l'intérieur n° 34 du 6 décembre 2012, relative à l'exemption des ressortissants algériens régulièrement résidents de l'autorisation du gouverneur,
Vu le manuel de procédures relatif à la direction des biens des étrangers.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la cession, à l'autorisation de cession et à la gestion des biens des étrangers lotis ou acquis avant 1956.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel.
Art. 3 - La direction des biens des étrangers est tenue d'actualiser ce manuel chaque fois qu'il sera nécessaire et ce en application de l’arrêté du ministre des domaines de l'Etat et affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations foncières ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment la n° 2005-40 du 11 mai 2005
Vu la n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la n° 93-122 du 27 décembre 1993.
Vu la n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Vu la n° 78-39 du 7 juin 1978, portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au des locataires,
Vu le décret- n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la n° 93-122 du 27¬décembre 1993,
Vu la n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la n° 91-78 du 2 août 1991, fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le tunisien et le français en dates du 23 février 1984 et du 4 mai 1989, ratifiées respectivement par la n° 85-2 du 19 février 1985 et la n° 89-76 du 2 septembre 1989,
Vu la n° 92-20 du 3 février 1992, relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers,
Vu la n° 98-104 du 18 décembre 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997, entre la République Tunisienne et la République Française concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie,
Vu la n° 2000-5 du 24 janvier 2000, portant ratification d'un échange de lettres en date du 24 juillet 1999, entre la République Tunisienne et la République Italienne relatif au règlement définitif de la question des biens immobiliers Italiens en Tunisie acquis ou construits avant 1956,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 92-1522 du 15 août 1992, portant création d'une chargée d'examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le tunisien et le français en dates du 23 février 1984 et du 4 mai 1989, ratifiées respectivement par la n° 85-2 du 19 février 1985 et la n° 89-76 du 2 septembre 1989 et portant fixation des modalités de paiement de leur prix,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le tunisien et le français en dates du 23 février 1984 et du 4 mai 1989, ratifiées respectivement par la n° 85-2 du 19 février 1985 et la n° 89-76 du 2 septembre 1989,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 1992, portant création d'une mixte des autorisations,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu la circulaire commune n° 3/6/m du 20 mai 1994, du ministre de l'intérieur et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières adressée aux gouverneurs et relative aux immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels créés par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996,
Vu la circulaire du premier ministre n° 39 du 2 octobre 1998, relative au suivi des manuels de procédures,
Vu la circulaire n° 3/6/m du 16 février 1999, relative à l'exemption des autorisations administratives pour les opérations de vente concernant les biens immobiliers français acquis ou construits avant 1956 en Tunisie et du droit de priorité d'achat,
Vu la circulaire n° 2/6/m du 18 février 2000, relative à l'exemption des autorisations administratives pour les opérations de vente concernant les biens immobiliers italiens acquis ou construits avant 1956 et des délais d'exercice du droit de priorité d'achat,
Vu la circulaire commune n° 1/6/m du 20 septembre 2004, du ministre de l'intérieur et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières relative à la limitation des conditions de l'exemption des français de l'autorisation du gouverneur,
Vu le circulaire du premier ministre n° 17 du 4 juin 2010, relative à l'application de la n° 2005-40,
Vu la circulaire de ministre de l'intérieur n° 34 du 6 décembre 2012, relative à l'exemption des ressortissants algériens régulièrement résidents de l'autorisation du gouverneur,
Vu le manuel de procédures relatif à la direction des biens des étrangers.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures relatif à la cession, à l'autorisation de cession et à la gestion des biens des étrangers lotis ou acquis avant 1956.
Art. 2 - Tous les services publics concernés sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel.
Art. 3 - La direction des biens des étrangers est tenue d'actualiser ce manuel chaque fois qu'il sera nécessaire et ce en application de l’arrêté du ministre des domaines de l'Etat et affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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