Décret gouvernemental n° 2019-314 du 25 mars 2019, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, dans la zone de Nakta du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2019-026
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-314 du 25 mars 2019, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation, dans la zone de Nakta du gouvernorat de Sfax.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1987, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment son article 9,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Sfax réuni le 3 avril 2017,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la zone de Nakta du gouvernorat de Sfax, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, d'une superficie de (944323 m²).
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1987, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment son article 9,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Sfax réuni le 3 avril 2017,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la zone de Nakta du gouvernorat de Sfax, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, d'une superficie de (944323 m²).
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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