Décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter.
JORT numéro 2019-026
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,
Vu la n° 2004 -33 du 19 avril 2004, relative à l' du transport terrestre, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 3 (bis) du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Les voitures de "taxi", de "louage" et de transport rural doivent faire l' d'une visite technique deux ans après leur première mise en circulation. Par la suite, la périodicité de la visite technique devient annuelle.
Après dix ans à compter de la date de la première mise en circulation, la périodicité de la visite technique devient semestrielle.
Article 3 (bis) (nouveau) - Les autocars, les autobus et les véhicules de transport touristique doivent faire l' d'une visite technique un an après leur première mise en circulation. Pendant la deuxième et la troisième année, la périodicité de la visite technique est annuelle et elle devient par la suite semestrielle.
Les véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules doivent faire l' d'une visite technique deux ans après leur première mise en circulation. Par la suite, la périodicité de la visite technique devient annuelle. Après huit ans à compter de la date de la première mise en circulation, la périodicité de la visite technique devient semestrielle.
Art. 2 - Les certificats de visite technique des voitures de taxi, de louage, de transport rural et des véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental restent valables jusqu'à la fin de leur validité. Pour bénéficier des dispositions des articles 3 (nouveau) et 3 bis (nouveau) susvisés, lesdits véhicules doivent être présentés de nouveau à une visite technique périodique.
Art. 3 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,
Vu la n° 2004 -33 du 19 avril 2004, relative à l' du transport terrestre, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 3 (bis) du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Les voitures de "taxi", de "louage" et de transport rural doivent faire l' d'une visite technique deux ans après leur première mise en circulation. Par la suite, la périodicité de la visite technique devient annuelle.
Après dix ans à compter de la date de la première mise en circulation, la périodicité de la visite technique devient semestrielle.
Article 3 (bis) (nouveau) - Les autocars, les autobus et les véhicules de transport touristique doivent faire l' d'une visite technique un an après leur première mise en circulation. Pendant la deuxième et la troisième année, la périodicité de la visite technique est annuelle et elle devient par la suite semestrielle.
Les véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules doivent faire l' d'une visite technique deux ans après leur première mise en circulation. Par la suite, la périodicité de la visite technique devient annuelle. Après huit ans à compter de la date de la première mise en circulation, la périodicité de la visite technique devient semestrielle.
Art. 2 - Les certificats de visite technique des voitures de taxi, de louage, de transport rural et des véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental restent valables jusqu'à la fin de leur validité. Pour bénéficier des dispositions des articles 3 (nouveau) et 3 bis (nouveau) susvisés, lesdits véhicules doivent être présentés de nouveau à une visite technique périodique.
Art. 3 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
