Décret Présidentiel n° 2019-24 du 1er février 2019, portant nomination du président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.

Décret Présidentiel n° 2019-24 du 1er février 2019, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 126,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013 et notamment son article 10,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes et notamment son article 6,
Vu les décisions de l’assemblée plénière de l’Assemblée des représentants du peuple tenue le mercredi 30 janvier 2019 pour l’élection du président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier – Monsieur Nabil Ben Alouane Baffoun est nommé président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi