Décret gouvernemental n° 2019-25 du 2 janvier 2019, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'entretien et de réparation.
JORT numéro 2019-004
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-25 du 2 janvier 2019, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'entretien et de réparation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 92-1215 du 22 juin 1992, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'entretien et de réparation,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les agents chargés des forêts, des barrages, de la vulgarisation agricole, de la pêche et de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance des réseaux d'irrigation dans les périmètres publics irrigués relevant des directions générales centrales relevant du ministère chargé de l'agriculture ou aux commissariats régionaux au développement agricole et autorisés à faire usage de vélomoteurs pour les déplacements effectués dans le cadre de l'exécution des missions de bénéficient d'une indemnité d'entretien et de réparation dont le montant est fixé à l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le taux de l'indemnité d'entretien et de réparation est fixé à 50,000d. Elle est payable mensuellement et à terme échu.
Cette indemnité sera retirée :
- si l'autorisation de faire usage du vélomoteur est retirée du fait de la non continuité du service,
- si l'agent autorisé à en faire usage est muté dans un autre ne nécessitant pas l'utilisation d'un vélomoteur.
Art. 3 - L'indemnité d'entretien et de réparation n'est due que pour les mois d'utilisation réelle du vélomoteur pour l'exécution des missions de service. Toute journée de non utilisation du vélomoteur pour les besoins du est retranchée à raison de 1/30 du taux de l'indemnité.
Art. 4 - Est abrogé le décret n° 92-1215 du 22 juin 1992, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'entretien et de réparation et l'ensemble des textes antérieurs et contraire au présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 92-1215 du 22 juin 1992, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'entretien et de réparation,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les agents chargés des forêts, des barrages, de la vulgarisation agricole, de la pêche et de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance des réseaux d'irrigation dans les périmètres publics irrigués relevant des directions générales centrales relevant du ministère chargé de l'agriculture ou aux commissariats régionaux au développement agricole et autorisés à faire usage de vélomoteurs pour les déplacements effectués dans le cadre de l'exécution des missions de bénéficient d'une indemnité d'entretien et de réparation dont le montant est fixé à l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le taux de l'indemnité d'entretien et de réparation est fixé à 50,000d. Elle est payable mensuellement et à terme échu.
Cette indemnité sera retirée :
- si l'autorisation de faire usage du vélomoteur est retirée du fait de la non continuité du service,
- si l'agent autorisé à en faire usage est muté dans un autre ne nécessitant pas l'utilisation d'un vélomoteur.
Art. 3 - L'indemnité d'entretien et de réparation n'est due que pour les mois d'utilisation réelle du vélomoteur pour l'exécution des missions de service. Toute journée de non utilisation du vélomoteur pour les besoins du est retranchée à raison de 1/30 du taux de l'indemnité.
Art. 4 - Est abrogé le décret n° 92-1215 du 22 juin 1992, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'entretien et de réparation et l'ensemble des textes antérieurs et contraire au présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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