Arrêté du chef du gouvernement du 2 janvier 2019, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne existante Mateur - Oued Zerga 2 au poste de transformation de Mornaguia.
JORT numéro 2019-004
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Arrêté du chef du du 2 janvier 2019, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne existante Mateur - Oued Zerga 2 au poste de transformation de Mornaguia.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu les certificats d'affichage et de non émanant du gouverneur de la Manouba,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre du transport, du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et du ministre des affaires culturelles.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de la Manouba et ce, dans le cadre de la réalisation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne existante Mateur - Oued Zerga 2 au poste de transformation de Mornaguia.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne, affiché aux sièges du gouvernorat concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu les certificats d'affichage et de non émanant du gouverneur de la Manouba,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre du transport, du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et du ministre des affaires culturelles.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de la Manouba et ce, dans le cadre de la réalisation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant la ligne existante Mateur - Oued Zerga 2 au poste de transformation de Mornaguia.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne, affiché aux sièges du gouvernorat concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 2 janvier 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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