Arrêté du ministre de la justice du 11 décembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-099
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 11 décembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2011-490 du 9 mai 2011, chargeant Monsieur Khalifa Jaoua, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de l'équipement au ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khalifa Jaoua, directeur de l'équipement, une délégation de signer au nom du ministre de la justice tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2018.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2011-490 du 9 mai 2011, chargeant Monsieur Khalifa Jaoua, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de l'équipement au ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khalifa Jaoua, directeur de l'équipement, une délégation de signer au nom du ministre de la justice tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2018.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
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