Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 27 novembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-099
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 27 novembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le Vu le décret gouvernemental n° 2017-77 du 16 janvier 2017, chargeant Monsieur Mahmoud Gader, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Gader, ingénieur en chef, directeur général de la gestion et des ventes, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire ainsi que :
- les contrats de vente et les actes de précision et de rétrocession y afférents,
- les certificats de mainlevée,
- les autorisations d'hypothèque,
- les autorisations de vente,
- les actes de déchéance.
Art. 2 - Monsieur Mahmoud Gader est habilité à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2018.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le Vu le décret gouvernemental n° 2017-77 du 16 janvier 2017, chargeant Monsieur Mahmoud Gader, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Gader, ingénieur en chef, directeur général de la gestion et des ventes, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire ainsi que :
- les contrats de vente et les actes de précision et de rétrocession y afférents,
- les certificats de mainlevée,
- les autorisations d'hypothèque,
- les autorisations de vente,
- les actes de déchéance.
Art. 2 - Monsieur Mahmoud Gader est habilité à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2018.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni
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