Loi n° 2018-54 du 4 décembre 2018, portant création d’une catégorie d’établissements publics de sondages hydrauliques.
JORT numéro 2018-099
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AR
n° 2018-54 du 4 décembre 2018, portant création d’une catégorie d’établissements publics de sondages hydrauliques (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé en vertu de la présente une catégorie d’établissements publics de sondages hydrauliques à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placée sous la tutelle du ministre chargé des ressources hydrauliques.
Les établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont réputés commerçants dans leurs relations avec les tiers et sont régis par la législation relative aux participations et aux établissements publics et aux dispositions de la législation commerciale à l'exception de celles relatives à la et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Art. 2 - Les missions des établissements publics créés au sein de la présente catégorie consiste dans la réalisation des travaux de sondages hydrauliques et forage de puits profonds. A cet effet, ils sont chargés notamment :
- d’entreprendre les travaux de sondages hydrauliques et forage de puits profonds pour le compte des instances publiques et privées,
- d’intervenir sur les puits vétustes et en panne pour le compte des instances publiques et privées,
- de creuser des puits dans les zones éloignées et difficilement accessibles,
- d’intervenir dans le domaine de sondages hydrauliques en tant que dispositif d'ajustement des prix,
- d’entreprendre des tests techniques et des études et de fournir des différents services afférents au domaine de sondages hydrauliques.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 novembre 2018.
Art. 3 - L’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont fixés par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des ressources hydrauliques.
Art. 4 - Les agents des établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont régis par les textes législatifs et réglementaires applicables aux agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales.
Art. 5 - Les ressources des établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont constituées :
- de dotations budgétaires de l'Etat,
- de revenus provenant de l’exercice de leurs activités ordinaires et de produits de leur patrimoine,
- de dons, subventions et legs qu’ils peuvent en bénéficier en vertu de la législation et la réglementation en vigueur,
- de prêts,
- de toutes autres ressources qui peuvent lui être attribuées conformément à la législation en vigueur.
Art. 6 - Est dissoute la régie des sondages hydrauliques créée par la n° 69-64 du 31 décembre 1969, relative à de finances pour la gestion 1970, lors de la création d’un établissement public dans la catégorie prévue par la présente loi.
Les biens de la régie des sondages hydrauliques sont transférés à l’établissement créé, qui s’en chargera d’exécuté les engagements contractés par elle.
Les modalités de transfert des biens sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources hydrauliques, le ministre chargé des finances et le ministre chargé des domaines de l’Etat.
A la dissolution de la régie des sondages hydrauliques, ses agents relèveront de l’établissement créé qui se substitue à la régie.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 décembre 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé en vertu de la présente une catégorie d’établissements publics de sondages hydrauliques à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placée sous la tutelle du ministre chargé des ressources hydrauliques.
Les établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont réputés commerçants dans leurs relations avec les tiers et sont régis par la législation relative aux participations et aux établissements publics et aux dispositions de la législation commerciale à l'exception de celles relatives à la et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Art. 2 - Les missions des établissements publics créés au sein de la présente catégorie consiste dans la réalisation des travaux de sondages hydrauliques et forage de puits profonds. A cet effet, ils sont chargés notamment :
- d’entreprendre les travaux de sondages hydrauliques et forage de puits profonds pour le compte des instances publiques et privées,
- d’intervenir sur les puits vétustes et en panne pour le compte des instances publiques et privées,
- de creuser des puits dans les zones éloignées et difficilement accessibles,
- d’intervenir dans le domaine de sondages hydrauliques en tant que dispositif d'ajustement des prix,
- d’entreprendre des tests techniques et des études et de fournir des différents services afférents au domaine de sondages hydrauliques.
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 novembre 2018.
Art. 3 - L’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont fixés par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des ressources hydrauliques.
Art. 4 - Les agents des établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont régis par les textes législatifs et réglementaires applicables aux agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales.
Art. 5 - Les ressources des établissements publics créés au sein de la présente catégorie sont constituées :
- de dotations budgétaires de l'Etat,
- de revenus provenant de l’exercice de leurs activités ordinaires et de produits de leur patrimoine,
- de dons, subventions et legs qu’ils peuvent en bénéficier en vertu de la législation et la réglementation en vigueur,
- de prêts,
- de toutes autres ressources qui peuvent lui être attribuées conformément à la législation en vigueur.
Art. 6 - Est dissoute la régie des sondages hydrauliques créée par la n° 69-64 du 31 décembre 1969, relative à de finances pour la gestion 1970, lors de la création d’un établissement public dans la catégorie prévue par la présente loi.
Les biens de la régie des sondages hydrauliques sont transférés à l’établissement créé, qui s’en chargera d’exécuté les engagements contractés par elle.
Les modalités de transfert des biens sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources hydrauliques, le ministre chargé des finances et le ministre chargé des domaines de l’Etat.
A la dissolution de la régie des sondages hydrauliques, ses agents relèveront de l’établissement créé qui se substitue à la régie.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 décembre 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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