Arrêté du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques du 30 novembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-099
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AR
Arrêté du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques du 30 novembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-908 du 9 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques et lui rattachant des structures.
Arrête
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique, est habilité à signer et viser par délégation du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 30 novembre 2018
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-908 du 9 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques et lui rattachant des structures.
Arrête
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique, est habilité à signer et viser par délégation du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 30 novembre 2018
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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