Décret gouvernemental n° 2018-797 du 26 septembre 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre non immatriculée, sise à citée Menzel Ismail, gouvernorat de Bizerte et nécessaire à la construction d’une station de pompage des eaux usées.
JORT numéro 2018-079
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Décret gouvernemental n° 2018-797 du 26 septembre 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre non immatriculée, sise à citée Menzel Ismail, gouvernorat de Bizerte et nécessaire à la construction d’une station de pompage des eaux usées.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Bizerte,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère des affaires locales et de l’environnement (l’office de l’assainissement), une parcelle de terre, non immatriculée, sise à Citée Menzel Ismail, gouvernorat de Bizerte , nécessaire à la construction d’une station de pompage des eaux usées, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Nom du présumé propriétaire
A
du plan TPD n° 64187 01a 97ca Mohamed Salah Ben Mohamed Ben Hassine.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Bizerte,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère des affaires locales et de l’environnement (l’office de l’assainissement), une parcelle de terre, non immatriculée, sise à Citée Menzel Ismail, gouvernorat de Bizerte , nécessaire à la construction d’une station de pompage des eaux usées, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Nom du présumé propriétaire
A
du plan TPD n° 64187 01a 97ca Mohamed Salah Ben Mohamed Ben Hassine.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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