Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale.
JORT numéro 2018-079
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Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, ce qui suit :
N° de position Désignation des produits NDP
16.04 Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons Du 16041100004
au 16043200090
Ex 21.02 Levures Du 21021010004
au 21021090006
Ex 30.06 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence 30065000003
33.03 Parfums et eaux de toilette Du 33030010116
au 33030090992
33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer, préparations pour manucures ou pédicures Du 33041000002
au 33049900094
Ex 33.05 Shampooings 33051000009
Ex 33.07 Désodorisants corporels et antisudoraux 33072000009
Ex 34.01 Papier, ouates, feutres et non tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents, de toilette 34011100992
34.02 Agents de surface organiques (autres que les savons), préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01 Du 34021110017
au 34029090090
Ex 35.05 Colles 35052030005
Ex 44.10 Panneaux "Waferboards", et panneaux similaires, en bois 44101900039
Ex 48.03 Ouate de cellulose 48030010008
Papier crêpe et nappes de fibres de cellulose dites "tissue", d'un poids, par pli, au mètre carré, n'excédant pas 25g 48030031009
Ex 48.04 Autres papiers et cartons dont la composition fibreuse totale est constituée par 80% au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude, blanchis uniformément dans la masse 48043951007
Ex 48.18 Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains 48182010003
48182091008
48182099002
Ex 49.01 Livres parascolaires 49019900995
EX 63.05 Sacs et sachets d'emballage, de jute ou d'autres fibres textiles 63051090005
64.01 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires Du 64011000000
au 64019900081
64.02 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Du 64021210001
au 64029998000
64.03 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Du 64031200004
au 64039998007
64.04 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Du 64042010114
au 64042090092
64.05 Autres chaussures Du 64051000019
au 64059090002
Ex 70.09 Miroirs en verre non encadrés 70099100003
Ex 72.13 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm, du type utilisé pour armature pour béton, contenant en poids moins de 0,6% de carbone 72139110103
Ex 72.14 Barres en fer ou en aciers non alliés, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage 72142000905
Ex 73.07 Accessoires de tuyauteries en fonte, fer ou acier 730723
730729
730793
730799
Ex 84.14 Compresseurs d'une capacité égale ou supérieure à 10m3 84148080401
Ex 84.15 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol, formant un seul corps ou du type « split-system » (systèmes à éléments séparés) Du 84151010000
au 84151090900
Ex 84.18 Meubles (coffres, armoires, vitrines, comptoirs et similaires) pour la conservation et l'exposition de prodouits, incorporant un équipement pour la production du froid 84185011008
84185019002
84185090007
Ex 84.28 Ascenseurs et monte-charge Du 84281020105
au 84281080905
EX 84.50 Machines à laver entièrement automatiques Du 84501111016
au 84501190902
Ex 84.65 Machines pouvant effectuer différents types d'opérations d'usinage, sans changement d'outils entre ces opérations 846510
Ex 85.07 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire au plomb Du 85071020009
au 85072080009
Ex 87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel) 87021011001
87021091003
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course Du 87031011019
au 87039000996
Ex 87.16 Supports de roues 87169090991
Ex 94.01 Sièges transformables en lits 94018000900
Ex 94.04 Matelas en matières plastiques 94042190008
Ex 96.19 Serviettes hygiéniques, en autres matières 96190071007
Couches pour bébés et produits similaires 96190081012
96190081090
Articles pour incontinents adultes pour un tour de taille supérieur à 50 cm 96190089118
96190089196
Art. 2 - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, un deuxième paragraphe libellé, comme suit :
« Les services du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, les services du ministère des finances ainsi que les services des douanes peuvent, dans le cadre des opérations de contrôle et de suivi, demander tous les documents ou pièces justificatives en relation avec l'activité de l'entreprise bénéficiaire du régime fiscal privilégié ».
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, ce qui suit :
N° de position Désignation des produits NDP
16.04 Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons Du 16041100004
au 16043200090
Ex 21.02 Levures Du 21021010004
au 21021090006
Ex 30.06 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence 30065000003
33.03 Parfums et eaux de toilette Du 33030010116
au 33030090992
33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer, préparations pour manucures ou pédicures Du 33041000002
au 33049900094
Ex 33.05 Shampooings 33051000009
Ex 33.07 Désodorisants corporels et antisudoraux 33072000009
Ex 34.01 Papier, ouates, feutres et non tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents, de toilette 34011100992
34.02 Agents de surface organiques (autres que les savons), préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01 Du 34021110017
au 34029090090
Ex 35.05 Colles 35052030005
Ex 44.10 Panneaux "Waferboards", et panneaux similaires, en bois 44101900039
Ex 48.03 Ouate de cellulose 48030010008
Papier crêpe et nappes de fibres de cellulose dites "tissue", d'un poids, par pli, au mètre carré, n'excédant pas 25g 48030031009
Ex 48.04 Autres papiers et cartons dont la composition fibreuse totale est constituée par 80% au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude, blanchis uniformément dans la masse 48043951007
Ex 48.18 Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains 48182010003
48182091008
48182099002
Ex 49.01 Livres parascolaires 49019900995
EX 63.05 Sacs et sachets d'emballage, de jute ou d'autres fibres textiles 63051090005
64.01 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires Du 64011000000
au 64019900081
64.02 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Du 64021210001
au 64029998000
64.03 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Du 64031200004
au 64039998007
64.04 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Du 64042010114
au 64042090092
64.05 Autres chaussures Du 64051000019
au 64059090002
Ex 70.09 Miroirs en verre non encadrés 70099100003
Ex 72.13 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm, du type utilisé pour armature pour béton, contenant en poids moins de 0,6% de carbone 72139110103
Ex 72.14 Barres en fer ou en aciers non alliés, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage 72142000905
Ex 73.07 Accessoires de tuyauteries en fonte, fer ou acier 730723
730729
730793
730799
Ex 84.14 Compresseurs d'une capacité égale ou supérieure à 10m3 84148080401
Ex 84.15 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol, formant un seul corps ou du type « split-system » (systèmes à éléments séparés) Du 84151010000
au 84151090900
Ex 84.18 Meubles (coffres, armoires, vitrines, comptoirs et similaires) pour la conservation et l'exposition de prodouits, incorporant un équipement pour la production du froid 84185011008
84185019002
84185090007
Ex 84.28 Ascenseurs et monte-charge Du 84281020105
au 84281080905
EX 84.50 Machines à laver entièrement automatiques Du 84501111016
au 84501190902
Ex 84.65 Machines pouvant effectuer différents types d'opérations d'usinage, sans changement d'outils entre ces opérations 846510
Ex 85.07 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire au plomb Du 85071020009
au 85072080009
Ex 87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel) 87021011001
87021091003
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course Du 87031011019
au 87039000996
Ex 87.16 Supports de roues 87169090991
Ex 94.01 Sièges transformables en lits 94018000900
Ex 94.04 Matelas en matières plastiques 94042190008
Ex 96.19 Serviettes hygiéniques, en autres matières 96190071007
Couches pour bébés et produits similaires 96190081012
96190081090
Articles pour incontinents adultes pour un tour de taille supérieur à 50 cm 96190089118
96190089196
Art. 2 - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, un deuxième paragraphe libellé, comme suit :
« Les services du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, les services du ministère des finances ainsi que les services des douanes peuvent, dans le cadre des opérations de contrôle et de suivi, demander tous les documents ou pièces justificatives en relation avec l'activité de l'entreprise bénéficiaire du régime fiscal privilégié ».
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
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