Décret gouvernemental n° 2018-793 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délégation de Ben Guerdane).

Décret gouvernemental n° 2018-793 du 26 septembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délégation de Ben Guerdane).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1554 du 2 juillet 2001, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine en date de 18 avril 2018.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Médenine (délégation de Ben Guerdane) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Cité Ennemri Secteur de Chereb Errajel
délégation de Ben Guerdane 159457 33091
2 Essayah 2 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 60500 33095
3 Cité Echara 2 Secteur de Jmila
délégation de Ben Guerdane 233152 38863
4 Cité Echara 3 Secteur de Jmila
délégation de Ben Guerdane 137033 38864
5 Cité Echara 5 Secteur d'El Maâmrat
délégation de Ben Guerdane 95642 38866
6 Bouguarnine 8 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 44732 39281
7 Bouguarnine 9 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 31659 39282
8 Bouguarnine 10 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 58694 39283
9 Bouguarnine 12 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 37654 39285
10 Bouguarnine 14 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 36276 39964
11 Bouguarnine 15 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 58051 39965
12 Bouguarnine 16 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 67617 39966
13 Bouguarnine 17 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 93827 39967
14 Bouguarnine 18 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 37829 39968
15 Bouguarnine 19 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 72950 39969
16 Bouguarnine 20 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 46284 39970
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2018.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed