Décret gouvernemental n° 2018-460 du 22 mai 2018 portant approbation de l'avenant à la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part.
JORT numéro 2018-045
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-460 du 22 mai 2018 portant approbation de l'avenant à la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, notamment son article 42,
Vu le décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l'économie numérique,
Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l'économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009,
Vu le décret n° 2014-2382 du 30 juin 2014, portant approbation de la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre le Tunisien d'une part et la société « Microsoft Tunisie » d'autre part,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, l'avenant à la convention de partenariat stratégique conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part, approuvée par le décret n° 2014-2382 du 30 juin 2014 et annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 – Les dispositions de l’avenant entrent en vigueur à compter du 30 juin 2017.
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre des finances, le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, notamment son article 42,
Vu le décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l'économie numérique,
Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l'économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009,
Vu le décret n° 2014-2382 du 30 juin 2014, portant approbation de la convention de partenariat stratégique, conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre le Tunisien d'une part et la société « Microsoft Tunisie » d'autre part,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, l'avenant à la convention de partenariat stratégique conclue par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique entre l'Etat Tunisien d'une part et la société « Microsoft » d'autre part, approuvée par le décret n° 2014-2382 du 30 juin 2014 et annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 – Les dispositions de l’avenant entrent en vigueur à compter du 30 juin 2017.
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre des finances, le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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