Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 31 mai 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-045
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AR
Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 31 mai 2018, portant délégation de signature.
Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-433 du 17 mai 2018, chargeant Monsieur Hatem Bayaoui, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, des fonctions de directeur général des affaires financières au comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hatem Bayaoui, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, directeur général des affaires financières au comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du président de l'assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mai 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2018.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-433 du 17 mai 2018, chargeant Monsieur Hatem Bayaoui, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, des fonctions de directeur général des affaires financières au comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hatem Bayaoui, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, directeur général des affaires financières au comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du président de l'assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mai 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2018.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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