Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 9 mars 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 9 mars 2018, portant délégation de signatureSignature

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en matière disciplinaire.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret -loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-197 du 19 février 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Nizar Kharbeche chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, à compter du 17 janvier 2018.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 51 (nouveau) de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi délègue à Monsieur Nizar Kharbeche, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi le droit de signatureSignature

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des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 17 janvier 2018.
Tunis, le 9 mars 2018.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane