Décret gouvernemental n° 2017-1181 du 31 octobre 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif des conseils régionaux et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2017-088
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-1181 du 31 octobre 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif des conseils régionaux et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment l'article 42,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation des attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux et notamment sont article 4,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif des conseils régionaux et les niveaux de rémunération visés par la grille des salaires prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grades Echelon Niveau de
rémunération
correspondant
A A1 Administrateur général du conseil régional 1 10
2 11
3 12
4 13
5 14
6 15
7 16
8 17
9 18
10 19
11 20
12 21
13 22
14 23
15 24
16 25
A A1 Administrateur en chef du conseil régional 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
A A1 Administrateur conseiller du conseil régional
de de
A A2 Administrateur du conseil régional
1 1
A A3 Administrateur adjoint du conseil régional
B - Secrétaire d'administration du conseil régional à à
C - Commis d'administration du conseil régional
25 25
D - Agent d'accueil du conseil régional
Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé. au tableau suivant :
Grades Echelon prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensatrice
- Administrateur général du conseil régional 3 12
- Administrateur en chef du conseil régional 5 10
- Administrateur conseiller du conseil régional 10 10
- Administrateur du conseil régional 11 11
- Administrateur adjoint du conseil régional 12 12
- Secrétaire d'administration du conseil régional 13 13
- Commis d'administration du conseil régional 12 12
- Agent d'accueil du conseil régional 10 10
Art. 4 - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
Grades Echelon prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite Niveau de rémunération prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- Commis d'administration du conseil régional 5 5
- Agent d'accueil du conseil régional 9 9
Art. 5 - Le ministre des affaires locales et l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment l'article 42,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation des attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux et notamment sont article 4,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif des conseils régionaux et les niveaux de rémunération visés par la grille des salaires prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grades Echelon Niveau de
rémunération
correspondant
A A1 Administrateur général du conseil régional 1 10
2 11
3 12
4 13
5 14
6 15
7 16
8 17
9 18
10 19
11 20
12 21
13 22
14 23
15 24
16 25
A A1 Administrateur en chef du conseil régional 1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
6 11
7 12
8 13
9 14
10 15
11 16
12 17
13 18
14 19
15 20
16 21
17 22
18 23
19 24
20 25
A A1 Administrateur conseiller du conseil régional
de de
A A2 Administrateur du conseil régional
1 1
A A3 Administrateur adjoint du conseil régional
B - Secrétaire d'administration du conseil régional à à
C - Commis d'administration du conseil régional
25 25
D - Agent d'accueil du conseil régional
Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé. au tableau suivant :
Grades Echelon prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensatrice
- Administrateur général du conseil régional 3 12
- Administrateur en chef du conseil régional 5 10
- Administrateur conseiller du conseil régional 10 10
- Administrateur du conseil régional 11 11
- Administrateur adjoint du conseil régional 12 12
- Secrétaire d'administration du conseil régional 13 13
- Commis d'administration du conseil régional 12 12
- Agent d'accueil du conseil régional 10 10
Art. 4 - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
Grades Echelon prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite Niveau de rémunération prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- Commis d'administration du conseil régional 5 5
- Agent d'accueil du conseil régional 9 9
Art. 5 - Le ministre des affaires locales et l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
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