Décret gouvernemental n° 2017-1180 du 31 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du corps administratif des conseils régionaux.
JORT numéro 2017-088
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-1180 du 31 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du corps administratif des conseils régionaux.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 42,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment sont article 15,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publiques à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 83-578 du 7 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de gestion et d’exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,
Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps administratif des conseils régionaux.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au des agents du corps administratif des conseils régionaux, les indemnités suivantes :
- indemnité de gestion régionale,
- indemnité kilométrique,
- indemnité de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité de gestion régionale et l'indemnité kilométrique sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'indemnité de gestion du conseil régional en dinars Montant mensuel de l'indemnité kilométrique en dinars
- Administrateur général du conseil régional 912,000 25,500
- Administrateur en chef du conseil régional 822,000 25,500
- Administrateur conseiller du conseil régional 747,000 25,500
- Administrateur du conseil régional 678,000 25,500
- Administrateur adjoint du conseil régional 554,500 22,500
- Secrétaire d'administration du conseil régional 512,000 20,000
- Commis d'administration du conseil régional 416,500 17,250
- Agent d'accueil du conseil régional 395,750 17,250
Art. 4 - L’indemnité de gestion du conseil régional est soumise à l’ et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - L’indemnité de gestion régionale et l’indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu.
Art. 6 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents du corps administratif des conseils régionaux, au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 7 – Le montant de l’indemnité de gestion du conseil régional est majoré conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants des augmentations spécifiques au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Art. 8 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps administratif des conseils régionaux sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinars
- Administrateur général du conseil régional 1600,000
- Administrateur en chef du conseil régional 1200,000
- Administrateur conseiller du conseil régional 1000,000
- Administrateur du conseil régional 720,000
- Administrateur adjoint du conseil régional 600,000
- Secrétaire d'administration du conseil régional 500,000
- Commis d'administration du conseil régional 400,000
- Agent d'accueil du conseil régional 300,000
Art. 9 - Sont étendues les dispositions de l’article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels aux agents bénéficiaires de l’indemnité de gestion du conseil régional et nantis d’un emploi fonctionnel d’une administration centrale ou nantis d’un emplois fonctionnel équivalent.
Art. 10 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
Art. 11 - Le ministre des affaires locales et l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 42,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment sont article 15,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publiques à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 83-578 du 7 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de gestion et d’exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,
Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps administratif des conseils régionaux.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au des agents du corps administratif des conseils régionaux, les indemnités suivantes :
- indemnité de gestion régionale,
- indemnité kilométrique,
- indemnité de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité de gestion régionale et l'indemnité kilométrique sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'indemnité de gestion du conseil régional en dinars Montant mensuel de l'indemnité kilométrique en dinars
- Administrateur général du conseil régional 912,000 25,500
- Administrateur en chef du conseil régional 822,000 25,500
- Administrateur conseiller du conseil régional 747,000 25,500
- Administrateur du conseil régional 678,000 25,500
- Administrateur adjoint du conseil régional 554,500 22,500
- Secrétaire d'administration du conseil régional 512,000 20,000
- Commis d'administration du conseil régional 416,500 17,250
- Agent d'accueil du conseil régional 395,750 17,250
Art. 4 - L’indemnité de gestion du conseil régional est soumise à l’ et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - L’indemnité de gestion régionale et l’indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu.
Art. 6 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents du corps administratif des conseils régionaux, au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 7 – Le montant de l’indemnité de gestion du conseil régional est majoré conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants des augmentations spécifiques au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Art. 8 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps administratif des conseils régionaux sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinars
- Administrateur général du conseil régional 1600,000
- Administrateur en chef du conseil régional 1200,000
- Administrateur conseiller du conseil régional 1000,000
- Administrateur du conseil régional 720,000
- Administrateur adjoint du conseil régional 600,000
- Secrétaire d'administration du conseil régional 500,000
- Commis d'administration du conseil régional 400,000
- Agent d'accueil du conseil régional 300,000
Art. 9 - Sont étendues les dispositions de l’article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l’institution d’indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d’emplois fonctionnels aux agents bénéficiaires de l’indemnité de gestion du conseil régional et nantis d’un emploi fonctionnel d’une administration centrale ou nantis d’un emplois fonctionnel équivalent.
Art. 10 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
Art. 11 - Le ministre des affaires locales et l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
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