Décret gouvernemental n° 2017-1096 du 5 octobre 2017, portant prorogation exceptionnelle du mandat des directeurs, des directeurs adjoints ainsi que des directeurs des départements aux instituts supérieurs des études technologiques.
JORT numéro 2017-081
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-1096 du 5 octobre 2017, portant prorogation exceptionnelle du mandat des directeurs, des directeurs adjoints ainsi que des directeurs des départements aux instituts supérieurs des études technologiques.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l' et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-737 du 15 juin 2011,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2010-471 du 15 mars 2010, fixant les indemnités attribuées aux enseignants chargés d'emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le mandat des directeurs, des directeurs adjoints ainsi que des directeurs des départements aux instituts supérieurs des études technologiques est exceptionnellement prorogé jusqu'à l' des élections conformément aux dispositions du décret n° 92-2055 susvisé. Ladite prorogation ne peut dépasser en aucun cas la fin du mois de décembre 2017.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l' et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-737 du 15 juin 2011,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2010-471 du 15 mars 2010, fixant les indemnités attribuées aux enseignants chargés d'emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le mandat des directeurs, des directeurs adjoints ainsi que des directeurs des départements aux instituts supérieurs des études technologiques est exceptionnellement prorogé jusqu'à l' des élections conformément aux dispositions du décret n° 92-2055 susvisé. Ladite prorogation ne peut dépasser en aucun cas la fin du mois de décembre 2017.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
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