Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2017, portant approbation des conditions et des règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques.
JORT numéro 2017-081
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Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2017, portant approbation des conditions et des règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques (1).
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 2017-20 du 12 avril 2017,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 25 octobre 2002, portant approbation des conditions et règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvées, les conditions et les règles relatives à l'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques annexées au présent arrêté.
Art. 2 - Les ralentisseurs de vitesse ainsi que les conditions techniques de leur implantation sur les voies publiques et de leur signalisation doivent être conformes aux règles prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
________________
(1) L’annexe est publié uniquement en édition spéciale.
Art. 3 - Dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, tous les ralentisseurs de vitesse implantés sur les voies publiques avant la publication du présent arrêté doivent être réadaptés aux règles techniques prévues dans l'annexe susvisé.
Toutefois, ce délai est amené à six mois pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.
A l'expiration des délais précités, sont obligatoirement enlevés, les ralentisseurs qui ne sont pas conformes aux dispositions des deux paragraphes précédents du présent article.
Art. 4 - Tout ralentisseur anarchique implanté sur les voies publiques dans le but de contraindre les conducteurs des véhicules à ralentir leur vitesse doit être enlevé immédiatement et le contrevenant est passible d'une amende conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
Art. 5 - Tout autre type de ralentisseur non mentionné à l’annexe jointe au présent arrêté, ne représentant pas un danger pour les usagers de la route et dont l’utilisation a été testée et approuvée dans d'autres pays, ne peut être implanté sur les voies publiques qu'après approbation par les ministères cités au présent arrêté.
Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 25 octobre 2002, portant approbation des conditions et règles d’implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques.
Art. 7 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 2017-20 du 12 avril 2017,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 25 octobre 2002, portant approbation des conditions et règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvées, les conditions et les règles relatives à l'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques annexées au présent arrêté.
Art. 2 - Les ralentisseurs de vitesse ainsi que les conditions techniques de leur implantation sur les voies publiques et de leur signalisation doivent être conformes aux règles prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
________________
(1) L’annexe est publié uniquement en édition spéciale.
Art. 3 - Dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, tous les ralentisseurs de vitesse implantés sur les voies publiques avant la publication du présent arrêté doivent être réadaptés aux règles techniques prévues dans l'annexe susvisé.
Toutefois, ce délai est amené à six mois pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.
A l'expiration des délais précités, sont obligatoirement enlevés, les ralentisseurs qui ne sont pas conformes aux dispositions des deux paragraphes précédents du présent article.
Art. 4 - Tout ralentisseur anarchique implanté sur les voies publiques dans le but de contraindre les conducteurs des véhicules à ralentir leur vitesse doit être enlevé immédiatement et le contrevenant est passible d'une amende conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
Art. 5 - Tout autre type de ralentisseur non mentionné à l’annexe jointe au présent arrêté, ne représentant pas un danger pour les usagers de la route et dont l’utilisation a été testée et approuvée dans d'autres pays, ne peut être implanté sur les voies publiques qu'après approbation par les ministères cités au présent arrêté.
Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 25 octobre 2002, portant approbation des conditions et règles d’implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques.
Art. 7 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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