Décret gouvernemental n° 2017-1082 du 11 septembre 2017, portant nomination du directeur général du fonds de garantie des dépôts bancaires.

Décret gouvernemental n° 2017-1082 du 11 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du directeur général du fonds de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

des dépôts bancaires.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 158,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Monsieur Jaâfar Khatteche est nommé directeur général du fonds de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

des dépôts bancaires pour une durée de quatre ans.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2017.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed