Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 28 septembre 2017, portant prorogation de la délibération sur le projet de la loi n° 2015-49 relatif à la conciliation dans le domaine administratif.

Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du 28 septembre 2017, portant prorogation de la délibération sur le projet de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-49 relatif à la conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

dans le domaine administratif (1).

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(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.