Arrêté du ministre de la défense nationale du 18 août 2017, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de médecins vétérinaires principaux de la santé militaire.
JORT numéro 2017-077
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, tel que modifié par l’arrêté Républicain n° 2014-244 du 19 novembre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins vétérinaires principaux de la santé militaire prévu par les articles 10 et 15 de l’arrêté Républicain susvisé n° 2013-159 du 11 juin 2013.
Art. 2 - le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les médecins vétérinaires de la santé militaire, ayant une ancienneté de cinq (5) années au moins dans leur grade scientifique à la date du déroulement du concours.
Art. 4 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées obligatoirement par voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont déposées au bureau d’ordre central de la direction générale de la santé militaire ou à l’un des bureaux d’ordre des directions régionales de la santé militaire ou des unités d’appartenance du candidat, et ce avant la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d’enregistrement aux bureaux d’ordre précités, fait foi de la date de la demande de candidature.
Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous-direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, classé selon la grille d’évaluation citée à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, comporte une épreuve écrite pour l’admissibilité et une épreuve orale pour l’admission finale. En outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative à l’ancienneté et au dossier professionnel et scientifique du candidat conformément à la grille d’évaluation ci-joint en annexe à cet arrêté. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20).
- L’épreuve écrite :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté.
- L’épreuve orale :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci- joint en annexe au présent arrêté suivie d’une discussion avec les membres du jury et le choix de la question se fait par tirage au sort.
Le programme de l’épreuve écrite et de l’épreuve orale est fixé en annexe ci-joint, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés comme suit :
Nature de l’épreuve Durée Coefficient
1- L’épreuve écrite :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme 4 heures
(5)
2- L’épreuve orale :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme Préparation : 30 minutes
(3)
Exposé, discussion : 15 minutes
La note spéciale :
Dossier professionnel et scientifique (2)
Art. 6 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 7 - L’épreuve écrite est soumise à une double correction, il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l’épreuve est soumise à l’appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 8 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s’il n’a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l’épreuve écrite.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu au minimum cent (100) points pour l’ensemble des épreuves écrite et orale et la note spéciale attribuée par le jury.
Art. 9 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale. Il est composé comme suit :
- un professeur hospitalo-universitaire de la santé militaire comme président,
- trois (3) membres du corps hospitalo-sanitaire militaire,
- trois (3) membres du corps commun des médecins vétérinaires, désignés sur proposition du ministre chargé de l’agriculture.
Au cas où le nombre des membres du corps hospitalo-sanitaire n’est pas atteint, il est fait recours pour atteindre le quorum de la à la désignation de membres du corps hospitalo-universitaire.
Art. 10 - Le jury du concours est chargé notamment de :
- superviser le déroulement du concours,
- établir une grille de correction du sujet soumis aux candidats dans le cadre de l’épreuve écrite, et ce, avant le démarrage de la correction des épreuves. Le président du jury et la majorité des membres présents doivent signer cette grille et l’utiliser dans l’évaluation des candidats d’une façon irrévocable sauf par commun accord signé par le président du jury et la majorité des membres présents,
- établir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues,
- établir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.
Art. 11 - Le jury ne peut légalement siéger et délibérer qu’en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury tout membre qui n’a pas assisté à l’une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.
Art. 12 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - Le jury doit clôturer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de déroulement du concours. Un procès-verbal établi et signé par le président du jury et la majorité des membres doit être adressé au ministre de la défense nationale. A ce procès-verbal détaillé qui comporte les résultats du concours, les notes et le classement des candidats, le président du jury doit annexer un détaillé concernant le déroulement du concours, avec ses remarques et ses suggestions, ainsi que tous les documents relatifs à l’évaluation des candidats.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 août 2017.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Concours de recrutement interne de médecins vétérinaires principaux de la santé militaire
Annexe 1 : Programme de l’épreuve écrite
1. Contrôle sanitaire vétérinaire à l’exportation et à l’importation : Principes généraux – Procédures.
2. Toxi-infections alimentaire collectives : Etiologie –Prévention.
3. Le système HACCP (Analyses des dangers et maîtrise des points critiques) dans les établissements de transformation et de conditionnement des denrées alimentaires d’origine animale. Principes généraux.
4. Hygiène et contrôle sanitaire vétérinaire dans les abattoirs des animaux de boucherie.
5. Dominantes pathologiques chez le cheval de l’armée.
6. La tuberculose des bovins : dépistage et moyens de lutte.
7. Dominantes pathologiques chez les ovins de l’armée.
8. Dominantes pathologiques chez le chien de l’armée.
9. Dominantes pathologiques chez le dromadaire de l’armée.
10. La rage : situation en Tunisie et plans de lutte.
11. L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et le programme de prévention et de lutte.
12. Procédures réglementaires spécifiques aux maladies contagieuses animales et mesures à prendre lors d’apparition d’une maladie contagieuse animale.
13. Contrôle
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Concours de recrutement interne de médecins vétérinaires principaux de la santé militaire
ANNEXE 2
Grille de l’évaluation du dossier scientifique et professionnel (1/2)
Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d’originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature). Nombre de points réservés
Diplômes et Titres
(moitié de la note si obtenus avant le recrutement) MASTERE/DESS/CES (2 ans) : 0,5 point/an + 0,5 point pour le mémoire.
CES (1an) : 0,5 point/an + 0,25 point pour le mémoire.
4 *
Travaux Scientifiques Réalisés
depuis le recrutement
(dans le grade de médecin vétérinaire de la santé militaire)
Un travail n’est compté qu’une seule fois Communications et Posters(a)
Classement Staffs Régionaux Nationale Internationale
1 à 4 0,2 point 0,3 point 0,4 point
5 ou 6 0,1 point 0,15 point 0,2 point
4 *
Publications
Classement Nationale Internationale
1 ou 2 0,4 point 0,8 point
3 ou 4 0,2 point 0,4 point
5 ou 6 0,1 point 0,2 point
Co-direction de thèse : 0,4 point.
Direction de mémoire (paramédicaux) : 0,3 point.
Production de documents (écrits ou audio-visuels) de santé (éducatifs ou de formation) : de 0,1 à 0,6 point/document.
Participation à des enquêtes : de 0,05 à 0,5 point/enquête.
Qualité des travaux et leur intérêt pour la santé militaire à partir de :
- Résumés de tous les travaux scientifiques.
- Texte intégral de 4 travaux : 2 derniers +2 autres choisis par le candidat 2 *
Responsabilités
(Assurées
depuis le recrutement) Chef d’unité de médecine vétérinaire/Chef de
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
Chef d’un Centre spécialisé : 0,8 point/an.
Coordinateur de Staffs régionaux : 0,5 point/Staff.
Membre d’un comité (scientifique/médical militaire) : 0,2/0,1 point1.
Formation Continue
(Suivie depuis
le recrutement) Congrès/Séminaire/Atelier : 0,02 point/jour (quelque soit son lieu).
6 *
Cours de formation continue/Journée scientifique : 0,01 point/unité.
Stage (Ne sont pas comptabilisés les stages dans le cadre du cursus d’un diplôme scientifique ou de l’organigramme hebdomadaire de travail) : 0,03 point/jour (quelque soit son lieu).
____________________________
* Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
(a) Des copies non certifiées conformes peuvent être exceptionnellement acceptées pour les attestations datant d’avant 2016, moyennant la présentation sur l’honneur avec
Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause
1 Pour chaque mission et quelque soit la durée de la responsabilité.
Concours de recrutement interne de médecins vétérinaires principaux de la santé militaire
ANNEXE 2
Grille de l’évaluation du dossier scientifique et professionnel (2/2)
Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d’originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier candidature). Nombre de points réservés
Activités d’Encadrement Formation Evaluation
(Réalisées depuis le recrutement) Enseignement régulier aux écoles militaires : 0,5 point par an.
Coordinateur de module de cours aux écoles militaires : 0,8 point/an. 6*
Encadrement d’un étudiant, paramédical, autre : 0,2 point par attestation
Réalisation d’une séance de Formation continue :
- Pour médecin : locale/régionale ou autre : 0,05/0,1 point.
- Pour paramédicaux : locale / régionale ou autre : 0,02/ 0,05 point.
Charge et Conditions des Postes de Travail
(depuis le recrutement) Participation aux opérations militaires : 0,1 point x Nbre de jours. 8*
Participation aux exercices de soutien sanitaire (santé et armées) : 0,08 point x Nbre de jours.
Ancienneté 0,3 point par année d’ancienneté générale + 0,6 point de bonus par année > 10 ans 10*
Age 0,3 point par année après l’âge de 35 ans + 0,8 point de bonus par année > 45 ans 8 *
Implantation géographique des Postes
de Travail
depuis le recrutement Groupe 1 : 0,1 point par année de travail.
Implantation de l’unité : Grand Tunis, Fondok Jedid, Borj El Amri. 10 *
Groupe 2 : 0,3 point par année de travail.
Implantation de l’unité : Bizerte, Mjez El Bab, Bouficha, Kélibia, Sousse, Monastir, Sfax.
Groupe 3 : 0,5 point par année de travail.
Implantation de l’unité : Béja, Kairouan, Gabès, Zarzis.
Groupe 4 : 1 point par année de travail.
Implantation de l’unité : Tabarka, Ain Drahem, Jendouba, El Kef, Makther, Kasserine, Sbitla, Meknassi, Gafsa, Kébili, Médenine, Ben Guerdene.
Groupe 5 : 2 points par année de travail.
Implantation de l’unité : Remada, Tataouine, Smar.
TOTAL 60**
_______________________________
* Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
** La note est attribuée sur 20 soit le total divisé par 3.