Arrêté du chef du gouvernement du 20 septembre 2017, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes, de conseiller culturel et d'administrateur conseiller de l'éducation à l'école nationale d'administration (session novembre 2017).
JORT numéro 2017-077
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Arrêté du chef du du 20 septembre 2017, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes, de conseiller culturel et d'administrateur conseiller de l'éducation à l'école nationale d'administration (session novembre 2017).
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012 - 2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-3208 du 10 décembre 2012,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes à la cour des comptes,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du chef du du 19 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 8 février 2013, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes, de conseiller culturel et d'administrateur conseiller de l'éducation, est ouvert à l'école nationale d'administration, à compter du 13 novembre 2017.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cent quarante trois (143).
Art. 4 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012 - 2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-3208 du 10 décembre 2012,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes à la cour des comptes,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du chef du du 19 octobre 2012, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 8 février 2013, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l' du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes, de conseiller culturel et d'administrateur conseiller de l'éducation, est ouvert à l'école nationale d'administration, à compter du 13 novembre 2017.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cent quarante trois (143).
Art. 4 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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