Décret gouvernemental n° 2017-1046 du 18 septembre 2017, portant fixation de rémunération du procureur général près la cour de cassation.
JORT numéro 2017-076
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AR
Par décret gouvernemental n° 2017-1046 du 18 septembre 2017.
Est attribué à Monsieur Tarek Chkioua, procureur général près la cour de cassation, les indemnités et avantages accordés à un secrétaire d’Etat, à compter du 14 juin 2017.
Est attribué à Monsieur Tarek Chkioua, procureur général près la cour de cassation, les indemnités et avantages accordés à un secrétaire d’Etat, à compter du 14 juin 2017.
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