Arrêté du ministre du transport du 11 septembre 2017, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du transport.
JORT numéro 2017-076
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AR
Arrêté du ministre du transport du 11 septembre 2017, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du transport.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 6 juin 2014, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du transport.
Arrête :
Article premier - Sont créées au ministère du transport des commissions administratives paritaires, à l'égard des et des ouvriers ci-après indiquées :
Première commission :
- Administrateur général, gestionnaire général de documents et d'archives, ingénieur général, architecte général, officier principal de 1ère classe de la marine marchande, analyste général, conseiller de presse général ou grades équivalents.
Deuxième commission :
- Administrateur en chef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, ingénieur en chef, architecte en chef, officier principal de 2ème classe de la marine marchande, analyste en chef, conseiller de presse en chef ou grades équivalents.
Troisième commission :
- Administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, ingénieur principal, architecte principal, officier principal de 3ème classe de la marine marchande, analyste central, conseiller de presse, technicien en chef ou grades équivalents.
Quatrième commission :
- Administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, ingénieur des travaux, architecte, officier de la marine marchande, analyste, secrétaire de presse, technicien principal ou grades équivalents.
Cinquième commission :
- Attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, officier adjoint de la marine marchande, programmeur, secrétaire de presse adjoint, technicien) ou grades équivalents.
Sixième commission :
- Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint de 1ère classe de la marine marchande, technicien de laboratoire informatique, attaché de presse, adjoint technique ou grades équivalents.
Septième commission :
- Commis d'administration, dactylographe, agent technique, agent d'accueil et dactylographe adjoint ou grades équivalents.
Huitième Commission :
(Ouvriers des catégories l, 2 et 3).
Neuvième Commission :
(Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7).
Dixième commission :
(Ouvriers des catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article cinq du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Est abrogé, l'arrêté du ministre du transport du 6 juin 2014, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du transport.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2017.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 6 juin 2014, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du transport.
Arrête :
Article premier - Sont créées au ministère du transport des commissions administratives paritaires, à l'égard des et des ouvriers ci-après indiquées :
Première commission :
- Administrateur général, gestionnaire général de documents et d'archives, ingénieur général, architecte général, officier principal de 1ère classe de la marine marchande, analyste général, conseiller de presse général ou grades équivalents.
Deuxième commission :
- Administrateur en chef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, ingénieur en chef, architecte en chef, officier principal de 2ème classe de la marine marchande, analyste en chef, conseiller de presse en chef ou grades équivalents.
Troisième commission :
- Administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, ingénieur principal, architecte principal, officier principal de 3ème classe de la marine marchande, analyste central, conseiller de presse, technicien en chef ou grades équivalents.
Quatrième commission :
- Administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, ingénieur des travaux, architecte, officier de la marine marchande, analyste, secrétaire de presse, technicien principal ou grades équivalents.
Cinquième commission :
- Attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, officier adjoint de la marine marchande, programmeur, secrétaire de presse adjoint, technicien) ou grades équivalents.
Sixième commission :
- Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint de 1ère classe de la marine marchande, technicien de laboratoire informatique, attaché de presse, adjoint technique ou grades équivalents.
Septième commission :
- Commis d'administration, dactylographe, agent technique, agent d'accueil et dactylographe adjoint ou grades équivalents.
Huitième Commission :
(Ouvriers des catégories l, 2 et 3).
Neuvième Commission :
(Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7).
Dixième commission :
(Ouvriers des catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article cinq du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Est abrogé, l'arrêté du ministre du transport du 6 juin 2014, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du transport.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2017.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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