Décret gouvernemental n° 2017-1044 du 18 septembre 2017, portant fixation de rémunération du premier président de la cour de cassation.
JORT numéro 2017-076
Disponible en
FR
AR
Par décret gouvernemental n° 2017-1044 du 18 septembre 2017.
Est attribué à Monsieur Hedi Guediri, premier président de la cour de cassation, les indemnités et avantages accordés à un ministre, à compter du 14 juin 2017.
Est attribué à Monsieur Hedi Guediri, premier président de la cour de cassation, les indemnités et avantages accordés à un ministre, à compter du 14 juin 2017.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
